Acte 2 Décentralisation

Foi MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITÉ LOCALES DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de légalité I.2. Le champ d’application du contrôle de légalité et les conditions aux quelles est subordonnée

consiste c’est institutions que sont la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation se défini par un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux même sous le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique , d’autorités propres et de ressources. Il faut savoir que depuis sa révision en 2003 la constitution dispose que la décentralisation territoriale est le principe d’organisation de la France. La

La décentralisation La préoccupation de la décentralisation est ancienne et fait l’objet de nombreuses réflexions dès laRévolution française. Cependant, on doit à Tocqueville, au début du 19e siècle, d’avoir mis en évidence l’importance de la décentralisation comme moyen de renforcer la démocratie. Il affirme ainsi que « la vertu politique de l’autonomie locale n’est pas seulement de constituer une école de la démocratie ; elle est de réaliser un équilibre indispensable des pouvoirs » (De la

Il est une tentative de définir l’ad, pour cela il faut décrire ce qu’est l’ad et la voir dans son évolution. SECTION I Le concept de l’administration ART 20-1 (C°) «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ART 20-2 «  il dispose de l’ad et de la force armée » ART 72 « les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv réglementaire pour l’exercice de ses compétences = pv normatif ». § 1 La fonction administrative A Le pv exécutif

Décentralisation et Fédéralisme Intro: Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour

Introduction Un nouvel acte de la décentralisation est en marche, la réforme du mille-feuille territoriale française, pourra-t-elle se dérouler dans la sérénité ? Après des années de débats vifs avec le gouvernement, la nouvelle étape de décentralisation est un sujet délicat. A travers un extrait de l’ouvrage « droit des collectivités territoriales », Bertrand Faure, professeur de droit à l'Université de Nantes, ce concentre sur l’organisation des collectivités territoriales et plus particulièrement

la création de la Constitution (1791), c’est LE texte fondamental qui régie les différents pouvoirs séparés : - l’exécutif : qui dirige le pays - le législatif : qui fait les lois - le judiciaire : qui en contrôle l’application 2-La loi : doit tjrs être conforme à la constitution Le décret, les ordonnances, le règlement, les arrêtés, les circulaires sont des déclinaisons devant tjrs respecter la loi et la constitution. Son élaboration : L’initiative peut venir soit du gouvernement*

 Thème 1 : LA DECENTRALISATION Section I : La décentralisation La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources. La décentralisation implique 3 choses : La personnalité juridique propre : les collectivités sont des personnes

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés

du retrait, l’abrogation consiste à supprimer, totalement ou partiellement, un acte administratif uniquement pour l’avenir. Abroger un acte, c’est donc le supprimer, sans effet rétroactif, sans toucher à ses effets passés. Par là-même, l’abrogation se distingue et du retrait et de l’annulation prononcée par le juge - l’annulation contentieuse. Voilà pourquoi on peut obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte déjà abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit