Acte Administratif Plurilatéral

Daniel Giltard: L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 50, 2/2013., str. 339.- 349. Daniel Giltard Conseiller d’Etat honoraire Ancien président de la Cour administrative d’appel de Nancy L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux UDK: 342.9 Izvorni znanstveni rad Primljeno: 20. 10. 2012 Načelna odredbe o tužbi zbog prekoračenja ovlasti kroz vrijeme (od 19.stoljeća) pratila je i

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

octobre 2007 et notifiée à EDF, impose à toutes les sociétés productrices d’électricité le respect de la norme du 2 octobre 2007 sur les éoliennes. Nous sommes le 5 janvier. En vous rappelant que le délai de recours contre les actes administratifs devant la juge administratif est de deux mois à compter de la date à laquelle ont été prises les mesures de publicité adéquates, Monsieur Flink qui est assez procédurier vous demande : 1. Si le rejet de sa demande de permis de construire est régulière et comment

C'est la théorie des actes administratifs. L'administration dispose, pour agir, de la possibilité d'adopter des actes. L'acte administratif est certainement le moyen d'action de l'administration. Quelque soit l'activité engagée, il y aura toujours un acte administratif. L'action de l' administration se traduit systématiquement par des actes administratifs. L'acte administratif est au cœur de ce qu'est le droit administratif, ce qui explique que le contentieux administratif soit pour une large partie

droit commun des actes administratifs trouve sa légitimité grâce à cet intérêt général. A Les Actes Administratifs sont l’expression de la recherche de l’Interet Général. L’acte administratif doit toujours viser la satisfaction de l’Interet Général. En effet, cet acte est imprégné de cette idéologie volontariste de l’Interet Général. Elle peut seule justifier et rendre tolérable les nombreux privilèges exorbitants du droit commun qui accompagne les actes administratifs. Comme l’administration

compétente la sanction de ces manquements. La motivation des actes administratifs a l’ambition de répondre à cet objet. En effet on entend par motivation des actes administratifs, l’expression des raisons de fait et de droit dont procède la norme édictée et qui permet d’apprécier si ses motifs sont de nature à la justifier (René Chapus droit administratif général tome 1 15eme édition). La motivation d’une décision, c’est

L'intangibilité de l'acte administratif unilatéral Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc

Plan : Introduction : - le principe de sécurité juridique ne figure ni dans le droit administratif ni dans la constitution. Il comporte de nombreuses applications dans notre droit : stabilité des situations juridiques, prévisibilité de la loi, norme claire et accessible. - consécration de ce principe par les juridictions européennes et leur jurisprudence exerce une influence sur la jurisprudence nationale. - ce principe ne se confond pas avec le principe de confiance légitime. I. principe

Sous chapitre 2 : L’autonomie du droit administratif Le droit administratif français est un droit considéré comme dérogatoire du droit commun, c’est-à-dire un droit fondamentalement distinct du droit privé, du droit judiciaire. 2 questions : en quoi consiste ce principe d’autonomie ? Et est-il absolu ? Comment expliquer cette autonomie du droit administratif Section 1 : Le principe d’autonomie

la hierarchie des règlements administratifs. On contrôle cela par voie d'action devant le juge administratif, par voie d'exception devant le juge pénal: c'est l'exception d'illégalité, il étudie la constitutionnalité et la légalité de l'acte. Appréciation de la légalité: Un règlement contraire à la loi sort de la compétence du juge pénal, il doit donc refuser d'appliquer ce règlement illégal (TC). Le NPC donne au juge pénal compétence pour les actes administratifs individuels, contrairement à