Acte administratif unilatéral en France

 d’obligation  en  droit  civil.  Le  monde  administratif  est  marqué   par  :     -­‐ La  prédominance  des  actes  unilatéraux.  Ils  n’émanent  que  d’une  seule  personne.  Dans  ce  cas,  il   n’y   a   pas   besoin   de   la   volonté   de   l’administré.   C’est   vrai   pour   les   actes   unilatéraux   à   portée   générale  ou  pour  ceux

de pouvoir (A), ainsi que les illégalités de l’arrêté devant nécessairement être soulevé par l’association (B). A- Les conditions de recevabilité du REP Le REP est un recours d’ordre public puisque toute personne peut l’intenter contre tout acte administratif, même sans texte (CE, 1950, Dame Lamotte). Toutefois, pour pouvoir l’intenter, encore faut t’il remplir les conditions tenant au requérant (1), ainsi qu’à la requête (2). 1- Les conditions tenant au requérant La nécessaire personnalité juridique

Chapitre 2 : Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre

sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif. Exemple : - CE, 16 décembre 2005, requête numéro 273861, Commune d’Arpajon (Rec. p.567 ; Collectivités territoriales – intercommunalité 2006, 42, note Pellissier et 60, note Erstein) : une servitude de passage instituée en vertu d’un acte de droit privé au bénéfice d’une

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale

L'entrée en vigueur de l'acte administratif unilatéral [modifier] Cette distinction n'est pas absolue, ainsi certains actes peuvent être les deux. De plus, certains actes sont soumis à un régime juridique qui emprunte aux deux catégories. Si la validité (c'est-à-dire sa régularité juridique) d'un acte administratif s'apprécie dès sa signature, son opposabilité (c'est-à-dire sa capacité à produire des effets juridiques à l'égard de personne) ne s'apprécie qu'une fois ces destinataires informés

matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient la situation des administrés sans leur consentement. C’est pourquoi on les appelle unilatéraux. Ils sont obligatoires sans que le consentement ou l’accord des administrés ne soit nécessaire. Il suffit d’informer les administrés. Par exemple, lorsque

Publicité SARL) ; 2° gestion du domaine public (CE, 26 mars 1999, Sté Hertz & Sté EDA : autorisation d’occupation du domaine public) ; 3° organisation d’un SP (CE sect., 3 novembre 1997, Sté Million et Marais : acte conventionnel ; CE, Ordre des avocats de la Cour de Paris : acte unilatéral) ; 4° droit fiscal (CE, 29 juillet 2002, Sté Cegedim : perception par l’État de droits privatifs excessifs constitutive d’un abus de position dominante). Conditions dans lesquelles l’intervention publique est

s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration »