Acte administratif

Le rôle coercitif du juge envers les actes administratifs unilatéraux Qu’ils soient à portée individuelle (particulier(s)) ou réglementaire (portée générale), ces actes sont susceptibles d’être annulés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte (A). Mais l’autorité administrative peut également abroger l’acte ou le retirer, sous conditions (B). A) Le recours pour excès de pouvoir Ce

contre un acte individuel Mais, invocabilité d'exclusion de la directive : Absence d'effet direct de la directive : CE Ass. 1978 Cohn Bendit CE Ass. 1996, SA Cabinet CE 8 juillet 1991, Palazzi Revert et Badelon ; CE Ass. 1998, Tête… Directive non transposée Directive transposée Directive non transposée ^ | L'acte administratif individuel ^ | L'acte réglementaire de ^ | Acte réglementaire ou loi ou n'est pas annulé transposition contraire jurisprudence contraire ^ | Acte administratif individuel

Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé par le Conseil d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte

Lucie Dujardin L2 Droit TD droit administratif Commentaire comparatif des arrêts Greenpeace et Lavaurs Certains actes passés par le pouvoir exécutif bénéficient d’une protection particulière. C’est le cas dans deux arrêts du Conseil d'Etat qui va démontrer la protection apportée aux actes signés par le Président de la République surtout dans le domaine de la défense nationale et plus particulièrement dans le domaine nucléaire. Tout d’abord l’arrêt Greenpeace du 29 septembre 1995. Dans

ACTES D'URBANISME Les actes d'urbanisme sont le permis de construire, le permis de lotir, le permis de démolir, le certificat d'urbanisme, le certificat de morcellement et le certificat de conformité DEFINITION  Le permis est un acte administratif, délivré sous forme d'arrêté par une autorité publique : pour morceler un terrain, pour l’édification d’une construction nouvelle, l’extension, la modification ou la démolition d’une construction existante conformément à la réglementation en

MODULE 1. LES ACTES JURIDIQUES DE l'ADMINISTRATION Le moyen juridique de l'intervention administrative s'exerce à travers deux modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. 1.1. Les actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit

La notion de juge  administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement

doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement illégal). Même en cas de pouvoir discrétionnaire l’administration ne décide pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au respect des règles de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle de l’administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important

loi écran c'est qu'un acte administratif ne peut être contrôlé par rapport à la constitution puisqu'il y a la loi qui est au milieu schéma. Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (arrêt du Conseil d'État section 6 novembre 1936 « Arrighi »). Dans cet arrêt le Conseil d'État refuse d'apprécier la constitutionnalité des lois votées par le parlement. Mais ce que peut faire le juge administratif c'est censurer un acte administratif prit en méconnaissance

TD N° 9 – LE CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS | Document 6 : TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Deux personnes, fils et gendre d’un preneur d’une ferme, ont chassé en vertu de l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs