Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

des statuts  Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.  Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).  Entreprises  concernées  Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne.  Organisme 

propriétaire et le locataire. Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier de justice). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis au propriétaire et au locataire. Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie être délivrée au propriétaire et au locataire." Certaines clauses doivent être obligatoirement

investir est d’être présent pour les conseiller dans les investissements. Depuis le 1er juillet 2009, le notaire est encore plus actif en tant que conseiller. De plus, toutes les promesses de vente consenties feront l’objet d’un acte notarié et non d’une signature sous « seing privé ». Le notaire est présent pour le client, il analyse et détecte. Il donne de bons conseils en organisation et en transmissions patrimoniales, il offre une sécurité à son client ce qui peut l’inciter à investir plus facilement

La CC reproche au 1er juge d’une violation de la loi. Elle n’est pas d’accord avec le 1er juge et ses motifs. Selon l’art 1341, pour tous litiges relatifs à la preuve des actes juridiques. Il faut apporter la preuve par écrit avec un acte sous seing privé pour tout acte dont la valeur de plus de 1500 euros. Le 1er juge concidére que le contrat existe c’est pour cela que mx est condamné. Hors il n’y a pas d’écrit L16 : date du jugement : 5 avril 2011 + juge de proximité de Bayonne. Cassation avec renvoi

| | |capital social | | | | |Déclaration sous- seing privé : | | | | |aucun frais | | | |

code, dc acte unilatéral ne peut être reconnu comme une source autonome d’engagement (le legilsateur ne reconnait une valeur qu’à certains actes unilatéraux) -incompatibilité avec la notion meme d’oblig, qui suppose un rapport bilatéral. Si la volonté était assez forte pour pour créer l’oblig, elle pourrait nécessairement s’en délier, en opposition avec le caractère oblig de l’engagement. B. Circonspection du droit positif contemporain La doctrine actuelle semble plus mesurée. Prend acte de la position

la tradition càd la remise effective de la chose, objet du contrat Ex : le gage, le dépôt, le prêt ... Ct solennel ou formel = outre l’échange des consentements, il faut respecter un certain formalisme, comme la rédaction d’un écrit (acte notarié ou sous seing privé enregistré donnant date certaine). Le but est de protéger les parties contre la fraude, le défaut de conseils Ex : Ct de mariage, cession d’un fonds de commerce.

Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament. Le contrat est l’exemple type de l’acte juridique

reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations juridiques, mais peut produire des conséquences en droit. Ex. Le transport bénévole d'un ami en voiture, permet, en cas d'accident, de mettre en jeu sa responsabilité délictuelle). I/ Classification

de raison sociale, dénomination sociale = statut de la société publié (........ SARL au capital de .......) II)les conditions de forme: conditions générales des sociétés: => quelques particularités: Les statuts: écrit: acte notarié acte sous seing privé mentions obligatoires forme, durée, objet dénomination sociale siège social, évaluation des apports en nature libération du capital social répartition des parts mentions facultatives: transmissions des parts