Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

existent dans une société. Le droit subjectif c’est les droits appartenant en propre à des personnes juridiques. Un fait juridique peut-être involontaire, volontaire. Il peut être involontaire et volontaire. Un acte dans un but volontaire de réaliser des effets juridiques précis. Un acte peut être plurivolontaire et univolontaire L’Etat français est une république démocratique, les pouvoirs sont séparés (législatif, judiciaire et exécutif). Pour atténuer excès de l’économie de marché le droit

pas en ce condensé d’énergie qui fait avancer l’économie et croître la prospérité. Définitions de l’entreprise : L’entreprise est d’abord une réalité polymorphe et protéiforme en ce sens qu’elle apparaît sous des aspects différents et changeants, de sorte qu’elle peut être appréhendée au travers d’une multitude de critères que sont notamment son domaine d’activité, sa dimension, son statut juridique, ou encore son âge, et plus généralement son positionnement

Thème 2 : Les obligations Les sources des obligations L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter

dérivé : Règles adoptées par les institutions européennes en vue de réaliser les objectifs définis par les traités. Le règlement européen : Acte de portée obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres, les institutions et ceux qui sont déterminés comme tel dans le règlement. Applicabilité immédiate La directive : Acte de portée générale qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence

Attention : il est question de preuve et non de validité de l’acte. * 1341 al 1er : exige une preuve écrite qui peut être soit un acte authentique soit un acte sous seing privé. Pas nul car, instrumentum, écrit exigé uniquement qu’à titre de preuve (ad probationem) et pas à titre de validité. Il faut impérativement une preuve écrite de l’acte juridique. Acte authentique : la date de l’acte fait pleine fois, fait pleine fois de ce que l’officier public a pu constater par lui-même. ASSP : signature

d’Hypothèque(original)signé, légalisé (Entre les parties) Dossier Juridique (Pouvoirs, statut, P.V de l’assemblée Générale constitutive,déclaration souscription et Versement(acte notaire)P.V de la délibération du conseil d’Administration) (légalisé et enregistré) Bordereau d’inscription d’hypothèque (voir modèle ci-joint) Acte de nationalité du navire Insertion de la constitution de la dite société au Bulletin Officiel Certificat de dépôt des documents constitutifs (secrétariat-greffe du tribunal)

INTRODUCTION GÉNÉRALE DU DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun. Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est

les articles 1341(preuve par écrit quand > 1500 euros) et 1326 du Code civil. La combinaison de ces deux textes conduit à soumettre les cautionnements excédant 1500 euros ainsi que ceux inférieurs à cette somme mais ayant été constatés par acte sous seing privé à la formalité probatoire dite de la mention manuscrite. Par conséquent, le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de la caution ainsi que la mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres

comprend une liste d’actes qui sont toujours regardés comme acte d’administration ou de disposition. L’annexe 2 du décret comprend une série d’actes mais dont la qualification peut évoluer d’une catégorie vers l’autre en raison des conséquences de l’acte sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée. Tutelle Règles générales Majeur seul Tuteur seul Tuteur autorisé par le juge Acte d’administration X Acte de disposition X Curatelle Règles générales Majeur

civil : testament est un acte par lequel une personne (testateur) exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens. C’est un acte juridique unilatéral alors que la donation est un acte bilatéral. C’est également un acte à cause de mort contrairement à la donation qui est un acte entre vifs. Ne produisant d’effets qu’au jour du décès, il est donc révocable jusqu’au décès par le testateur. C’est aussi un acte solennel. Il n’obéit qu’à