Acte Commercial General Ohada

raison de leur forme, soit en raison de leur importance. Ainsi, il sont obligatoire d’une part dans les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) dans les conditions prévues par l’article 376 de l’acte uniforme portant organisation des sociétés commerciales et groupement des intérêts économiques(AUSCGIE)à savoir un capital social supérieur à dix millions de francs CFA (10 000 000 FCFA), un chiffres d’affaire (CA) annuel supérieur à 250 millions ( 250 000 000 FCFA) de francs CFA puis un effectif permanent

Ohadata D-09-40 REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT PREVENTIF EN DROIT OHADA Par Mayatta Ndiaye MBAYE Docteur en Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme

dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA ⇨ 4 chapitres : A chaque thème correspond un chapitre |Chapitre 1 | La réglementation

professoral de l'université Hassan Ier de Settat. 8 Tous ceux qui de prés ou de loin, par leurs conseils, encouragements, critiques, soutien matériel ou morale ont contribué à l'accomplissement de ce travail en particulier et notre réussite scolaire en général. Qu'ils trouvent ici, l'expression de notre reconnaissance éternelle. L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE Sommaire Introduction Première partie : La gestion de l'entreprise en difficulté. Chapitre I : La prévention et le règlement amiable

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ..........................................

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ...............................................

ACTE D’APPEL VALANT PREMIERES CONCLUSIONS L’AN DEUX MIL NEUF ET LE ………………………..…………………..A ………..HEURES…….. MN ( S ) A la requête de : Monsieur BONETA BI TIESSE né le 1er janvier 1950 à NADIETA (SINFRA) de nationalité Ivoirienne, ex-Directeur Général du Réseau des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit de Côte d’Ivoire (RCMEC-CI) dont le siège est à Abidjan 7ème tranche, 21 BP 3030 Abidjan 21, Tél : 22 42 86 17, fax 22 42 86 21, demeurant à Abidjan-Cocody pour qui domicile

Année Académique 2010-2011 2ème année CFA Sommaire Introduction I. Condition de création du G.I.E 1. Condition de fond 2. Condition de forme II. Fonctionnement 1. Assemblée générale 2. Administration 3. Contrôle III. Transformation et dissolution 1. Transformation 2. Dissolution Conclusion Introduction Le groupement d’intérêt économique

chez qui se trouvent réunis tous les éléments constitutifs de celle-ci ; à savoir l’élément légal qui renvoie à toute incrimination du fait reproché[5], l’élément matériel qui renvoie à la commission d’une infraction qui peut se manifester par un acte positif ou négatif et l’élément psychologique qui marque la présence d’une intention criminelle. En ce qui concerne le fait matériel, celui-ci n’a pas besoin d’être totalement exécuté pour que la responsabilité de l’auteur soit retenue. Il suffit en

PARAGRAPHE II : AU NIVEAU DE L'EXPERTISE DE GESTION. L'AUDSCGIE a institué une nouvelle mesure d'information d'une importance capitale : l'expertise de gestion (A) encore appelée expertise de minorité65(*). Prévue par les articles 159 et 160 dudit acte, elle constitue à côté de l'alerte une mesure supplémentaire de détection des difficultés des entreprises reconnue aux associés. Elle présente cependant de nombreuses limites rendant difficile sa mise en oeuvre (B). A- La notion d'expertise de gestion