Acte Commercial General Ohada

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA Dr Alhousseini MOULOUL Professeur de Droit à l’ENAM du Niger Arbitre CCJA 1 INTRODUCTION L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateurs internationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité

30 jours après cette date de publication. Cela signifie que dès le 15 juin, le texte doit recevoir son plein et entier effet. D’où l’intérêt et l’urgence d’une présentation du droit positif de l’Arbitrage dans l’espace OHADA. Dès lors que le long processus de maturation de cet acte uniforme est achevé, il y a lieu maintenant d’en expliquer les ressorts et le contenu étant entendu que le texte lui-même dissipe la plupart des craintes et appréhensions que soulevèrent ses premières versions. INTRODUCTION

SUJET : LES MODES DE REGLEMENT DE DIFFERENDS COMMERCIAUX AU NIGER : CAS DU RECOUVREMENT DES CREANCES ET DU BAIL COMMERCIAL. Plan Introduction Chapitre préliminaire 1. Problématique 2. Revue de la littérature 3. Les hypothèses de la recherche 1. Hypothèse générale 2. Hypothèses spécifiques 4. Définition des concepts 5. Méthodologie de la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie :

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et

l’attention des autorités politico- administratives et a aboutit à l’institutionnalisation de plusieurs instruments juridiques. Fut-ce-t- il le cas du GATT (General Agreement on Tarrifs and Trade) chargé de la réglementation de commerce, de l’OMC qui, lors de la conférence de l’URUGUAY-ROUND à MARAKECH le 15 avril 1994 a défini le droit commercial comme « le cadre institutionnel commun pour la réglementation du commerce… » . L’Afrique n’étant pas en reste, plusieurs instruments ont été créés dans l’optique

ISMA L’INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGMENT CGA 70 La comptabilité générale approfondie Auteur : Jean De Dieu EKANI 1 Document de travail réservé aux étudiants de ISMA-Toute reproduction sans autorisation est interdite INTRODUCTION GENERALE « La comptabilité, algèbre du droit et méthode d’observation des sciences économiques » Pierre GARNIER, Dunod, 1947. Définie par l’acte uniforme ohada portant organisation et harmonisations des comptabilités des entreprises sises dans les états

NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent

la réforme OHADA, il n’existe véritablement pas de théorie des nullités spécifique au contexte africain. Et c’est pour cette raison que chaque pays de l’OHADA se cantonnait à adapter dans son contexte, cette législation héritée du droit français. L’on peut citer à cet effet : le Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative Ivoirien issu de la loi n°72-0833 du 21 décembre 1972 plusieurs fois modifiée, le décret n°99-254 du 15/09/1999 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale

formes exigées par la loi pour la validité des actes de procédure.5 C’est la « sanction de l’irrégularité commise dans la rédaction ou dans la signification d’un acte de procédure ».6 Elle ne constitue donc pas l’unique sanction On distinguera alors la nullité absolue, lorsque les conditions tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes mœurs (ex. objet ou cause illicite) ; d’avec la nullité relative qui intervient lorsque la condition violée tend à protéger un intérêt