Acte Commercial General Ohada

des affaires dans les différents Etats membres. Dans la présente étude que nous lui consacrons, nous porterons notre attention sur les différents objectifs assignés à cette organisation, ainsi que les rapports qu’elle entretient avec le système commercial international. Par ailleurs l’étude de ce thème soulève un intérêt particulier dans la mesure où il nous permet d’analyser et de cerner la mutation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, ainsi que d’appréhender

Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ.

étatique de côté. C’est ainsi que celui qui souffre d’une méconnaissance d’un de ces droits, ne doit pas être obligé de s’adresser à la justice pour que soit mis un terme aux différends. De fait, au nombre des caractères de l’action en justice (libre, général et facultatif) on retient que celle-ci est facultative. Affirmer que l’action en justice à un caractère facultatif signifie que son titulaire n’as jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Chaque individu apprécie souverainement l’opportunité

jurisprudence moderne concernant précisément ce problème3. Or, si la question de la loi applicable aux biens a été résolue par le législateur français pour les immeubles (art. 3 al. 2 c. civ. français applicable dans la plupart des Etats de l’espace OHADA), c’est en étendant par analogie cette solution aux meubles corporels que la Cour de cassation française a décidé dans l'arrêt en date du 19 mars 1872 que  «la loi française seule est applicable aux droits réels dont sont l'objet les biens mobiliers

CORRECTION DU SUJET : 1. La loi au sens organique est : 2. Une norme à caractère général et impersonnel. 2. La disposition du code de la famille du Sénégal qui dit que l’homme est chef de famille est : 1. Une règle de droit. 2. Une règle religieuse. 3. Une règle de droit et religieuse. 3. Le décret par lequel le président de la république nomme Ismaël Fall comme général de l’armée de terre est : 1. Le droit subjectif 4. Le conseil constitutionnel contrôle 2. La constitutionnalité des

B/ La persistance des incertitudes quant à la détermination des bénéficiaires de l’immunité d’exécutionPar cet arrêt du 26 Avril 2018, la CCJA vient de répondre sans nul doute à l’invitation qui lui en été faite par la doctrine peu après sa décision du 07 Juillet 2005[footnoteRef:1]. S’il est vrai qu’un pas important vient d’être franchi, la solution retenue ne règle pas la problématique posée par l’article 30 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution quant à la détermination des entités bénéficiaires

fonctionnement même des Etats, elle l’est tout autant pour ce qui est du fonctionnement des sociétés commerciales. D’ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnes morales. En effet selon les tenants de la théorie du contrat social, dont Jean Jacques Rousseau notamment, « l’Etat naît de la volonté commune des individus »[1], or les sociétés commerciales elles aussi naissent de la volonté des associés[2], fonctionnement dans une large mesure selon leur

TRAVAUX PERSONNELS NUMERO 1 : ETUDE COMPAREE DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES AUGABON ZONE OHADA ET EN FRANCE L’étude est à réaliser à partir du référentiel ci-après ainsi qu’en principal , les sources documentaires annexées, suivantes : 1. GABON/CEMAC 1. OHADA : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - 920 articles (octobre 1997) 2. OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises 3. CEMAC :

1 L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales : aspects de droit des marchés financiers par Didier LOUKAKOU Docteur en droit privé-DESS Juriste d’affaires-CAPA (EFB Paris) Responsable de l’Inspection et de la Réglementation (CSMFAC/COSUMAF) RESUME La mise en place, au cours des années quatre-vingt-dix, de l’OHADA et d’autres organisations africaines d’intégration, s’est réalisée dans un contexte caractérisé par le phénomène de la mondialisation de l’économie et des marchés financiers

mentionnée suivie du mot "Groupement d’Intérêt Economique" régi par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Economique. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social du groupement est établi à…………………………………………….. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou de la même région ou en tout autre endroit du Sénégal en vertu d’une délibération de l’assemblée Générale des membres. ARTICLE 5 – DUREE La durée du Groupement Economique est fixée