Acte Commercial General Ohada

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque

NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire

La protection du contrat dans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : conclusion, exécution et remèdes en cas d’inexécution Emmanuel S. Darankoum * INTRODUCTION A l’instar d’autres domaines, l’harmonisation du droit des contrats dans l’espace OHADA est présentement le lieu d’une recherche des idées qui pourraient expliquer et justifier des consécrations nouvelles. A l’ère de la mondialisation, cette quête de la modernité s’avère légitime en raison du particularisme,

capital de FCFA …………….. dont le siège social est situé à rue Princes de Galles à Akwa BP 12.970 Douala, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………….. dûment habilité à cet effet, Ci-après désigné « le Bailleur », d’une part, Et Et la société [Nom du preneur] dont le siège social est à [Lieu] BP……., représentée par son Directeur Général, Monsieur …………………….., Ci-après désigné « le Preneur », d’autre part, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article

1 Ohadata D-02-02 La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte

accroitre ainsi l’investissement privé, cheville ouvrière du développement économique et social des Etats. Les MARL apparaitraient indéniablement comme l’un des moyens permettant d’atténuer les appréhensions résiduelles à l’égard de la justice en général, et auraient alors, tout pour plaire aux opérateurs économiques, car ils véhiculent une méthode de règlement des litiges d’affaires qui répond aux exigences clés du commerce international à savoir la confidentialité, la rapidité, la rentabilité et

l'effet direct 1) Le détour du droit comparé 2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire

…………………………………………………………….p. 37 2) La chambre civile ………………………………………………………………… p. 37 3) La chambre sociale ……………………………………………………………… p. 37 4) La chambre administrative ……………………………………………………… p. 37 B- Les chambres réunies………………………………………………………………… p. 38 C- L’assemblée générale consultative ……………………………………………………p. 39 §IV. Compétence ………………………………………………………………………….p. 39 SECTION 2. LA COUR DES COMPTES ………………………………………………..p. 41 §I. Genèse ………………………………………………………………………………….p. 41 §II. Compétences de la Cour ……………………………………………………………

Edition Bruylant – Bruxelles Présenté par matricule n° MF1 335 RAKOTOSOA Domoina Stella OHADA DROIT DES ETNREPRISES EN DIFFICULTE Le droit des entreprises en difficulté est une matière complexe en raison du nombre élevé de questions et de conflits d’intérêts qu’elle traite mais également à cause du nombre élevé de matière auxquelles elle fait appel (droit commercial, droit civil, procédure commerciale et civile, droit bancaire, saisie et voie d’exécution, droit pénal...). Il ya également le fait