Acte Constitutionnel Du 11 Juillet 1940

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ------------------------------------------------- Cours de Mr Laurent MICHON ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- TITRE I : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE I : SEPARATION DES POUVOIRS UN PRINCIPE INTROUVABLE A : ANALYSE DE LA DOCTRINE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS 1) PLATON 428 – 427 av. J.-C. divise la société en 3 parties du corps

de l’Acte constitutionnel 1810 : Le bois remplace la fourrure dans l’économie 1820-40 : Construction de canaux 1812-14 : Guerre de 1812 entre Américains et Canadiens 1837-38 : Rébellions des Patriotes 1840 : Acte d’Union entre le Haut et le Bas-Canada 1848 : Responsabilité ministérielle (gouvernement responsable) 1850-96 : Première phase industrielle 1854 : Traité de réciprocité entre le Canada et les États-Unis 1867 : Acte de l’Amérique

DROIT CONSTITUTIONNEL 22.09.11 INTRODUCTION. Définir le droit : difficile. Différentes réponses selon les traditions (droit Anglo-Saxon, Romano-Germanique). Dans le système Anglo-Saxon, la réponse sera que le droit sera la prochaine décision adopté par le juge dans la prochaine affaire. On insiste sur le rôle du juge. C’est un système de cas, une casuistique (case law). Dans le système Romano-Germanique, la réponse sera que le droit est d’abord et avant tout un système de normes. Vision

Droit Constitutionnel II Introduction : Le régime politique actuellement en vigueur en France depuis 1958 : La Vème République. Il y en a eux beaucoup d’autres depuis la Révolution Française. La France a souvent changée de constitution, le doyen Georges Vedel a parlé de la discontinuité du Droit Constitutionnel car depuis la Révolution, l’on a connu un grand nombre de régimes et de constitutions. Vedel oppose une continuité du droit administratif et de ses institutions à la discontinuité du droit

droit constit 9-11 Sont investi du pouvoir constituant dérivé: d'une part ces mêmes représentants élus dans les mêmes conditions. D'autre part soit le peuple qui se prononce par référedum soit dans le cadre d'Etat fédéraux, les états membres qui se prononcent par l'intermédiaire des assemblées. b.Les formes de la procédure de révision: Les formes d ela procedures de revision dependent de ce qua prevu la constitution de maniere generale il y a 2 ou 3 phase dans les procedures de revision: 1-celle

Droit constitutionnel 2 Consti du 4 oct 1958 Chapitre introductif : La constitution de la 5éme république des origines a nos jours Section 1 : L’élaboration de la constitution § 1 : la fin de la 4ème république La 5ème république est née d’évènements historiques bien déterminés plus précisément c’est une crise politique : la crise du 13 mai 1958, qui marque la fin de la 4ème et qui va provoquer l’arrivée de la 5ème. Mais cette dernière nait aussi de raisons structurelles, c’est-à-dire

privée, il reste alors la responsabilité civile, les contrats privés, la propriété privée, etc. * Cela relève de la compétence du juge judiciaire. * Par la suite, cette jurisprudence a été confirmée. * CE, 31 Juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. * Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Société commercial de l’Ouest Africain. * Cet arrêt est dit « arrêt du bac d’Eloka ». * Le critère de la puissance publique

qu’émerge actuellement un courant républicain  et “ souverainiste ” qui met en avant une “ exception française ”. Par contre, leurs institutions sont l’objet du même discrédit. Certes, la III° est parvenue à établir un régime stable et durable (1870-1940) et à surmonter l’épreuve de la 1ère guerre mondiale, mais cette république parlementaire présente d’emblée, du fait des conditions de sa naissance, deux traits originaux : la faiblesse de l’exécutif, la souveraineté parlementaire. Constitutifs de

titutionnelDROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE 1 : Éléments fondamentaux du droit constitutionnel classique Chapitre 1 : Les concepts du droit constitutionnel Le pouvoir politique est à l'origine des différentes institutions. Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre déterminé et complexe qu’est l’État. Il y a une charte suprême : la constitution, qui fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir. Un autre concept du droit constitutionnel est la protection du citoyen. Section 1 : Le pouvoir

l'opinion publique n'y étant pas préparée. Ainsi, la Commission du budget de la Chambre des députés vote en 1906 la suppression des crédits pour le fonctionnement de la guillotine, ce vote vise à gripper la procédure d'exécution des condamnés. Le 3 juillet 1908, le Garde des Sceaux, Aristide Briand, soumet aux députés un projet de loi, datant de novembre 1906, sur l'abolition de la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès, le projet de loi est rejeté le 8 décembre par 330 voix contre 201. Seul