Acte gratuit

une obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent. Contrairement à l’obligation monétaire, elle est insensible aux variations monétaires. II- La classification des obligations d’après leurs sources A) Obligation dont la source est un acte juridique B) Obligation dont la source est un fait juridique A) L’acte juridique = manifestation de volonté spécialement accomplie en vue des effets de droit. Ex : contrat, démission, licenciement, testament, reconnaissance d’enfant.

Thème 2 : Les obligations Les sources des obligations L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

après sen être servit, dans un contrat de vente l’acheteur doit payer le prix il est le débiteur d’une obligation en vers le vendeur. B) Classification D’après leurs source , leur objet, leur étendus. - D’après leur source : acte juridique et fait juridique. Acte juridique = obligation voulu ( contrat ) différent fait juridique : obligation non voulu ( ex : délit = rapport juridique entre deux personnes mais n’a pas été voulu par l’une d’entre elle ). Quasi-contrat = l’une des partie n’a pas

différentes puisqu?un seul original suffit dans ce cas, et sera remis au créancier. Contrats à titre onéreux et à titre gratuit Aussi appelé contrat de bienfaisance, le contrat à titre gratuit procure à une partie « un avantage purement gratuit ». Il n?y a aucunement une recherche de réciprocité. On peut citer l?exemple de la donation, dans lequel aucun acte en retour n?est demandé, il s?agit d?action purement désintéressée. Le contrat à titre onéreux engage chacune des parties

Section 1 : les actes juridique Paragraphe 1 : définition Mr Charbonnier a définit les actes juridiques de la façon suivante : « l’acte juridique se définit comme toute manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. C’est donc un acte volontaire accompli en vu d’un résultat de droit. » Par exemple l’acquisition d’un droit. On passe un contrat parce qu’on le veut bien et il y a un effet. Cela suppose la liberté du consentement à contracter. Le contrat est source de droit, il crée

juridiques : Si l’actes juridique peu être défini comme un acte de volonté destiné à produire un effet de droit a créer en particulier un droit subjectif il faut reconnaitre que ces manifestations présente une grande diversité on distingue a cet égard l’acte unilatérale c’est l’expression d’une seul volonté ex : le désétamant acte par lequel une personne dispose pour la période qui suivra son Dèce de tout ou partie de ses biens Acte bilatérale ou multilatéral il s’agit de l’accord de deux ou

plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres s’engage à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La convention est un accord de volonté qui a pour objet de créer des effets de droit. C’est un acte juridique, qui se distingue des faits juridiques. L’acte juridique est tout acte accomplis volontairement en vue de produire des effets de droits Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique. Le contrat crée un lien d’obligation dont le créancier

consentie par le mineur L’acte par lequel Michel achète un ordinateur est un acte de disposition, c’est-à-dire un acte juridique grave en ce qu’il entame ou engage un patrimoine, ou en modifie la composition. Ce type d’acte acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. En principe, un mineur n’ayant pas atteint 18 ans est dans l’impossibilité de consentir à un acte juridique en l’absence de son représentant (administrateur légal ou tuteur)

26/09/2012 Séance 2 : Le droit des contrats 1ère partie : I) Formation du contrat A) Définition Acte juridique / fait juridique : Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -> ex : le contrat. Fait juridique : agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non recherchées par son auteur -> ex : un accident. Actes unilatéraux : une seule volonté produit des effets juridiques -> ex : testament. Actes bilatéraux :