Acte Morale

professions commerciales et les actes juridiques. Il n’existe donc plus d’actes devant leur caractère commercial à l’idée de répétition ou d’organisation désignés sous l’appellation d’actes de commerce par entreprise. L’opposition entre acte de commerce isolé et acte de commerce par entreprise a donc disparu. La seconde est que la catégorie dite des actes de commerce par accessoire figure dans l’énumération. Il s’agit notamment des actes effectués par les sociétés commerciales, des contrats entre

forme se traduit soit par l’exigence d’un écrit, soit par la remise de la chose. L’écrit peut être une simple mention (ex : mention manuscrite du contrat de cautionnement ou la fixation du taux d’intérêt en matière de prêt). L’écrit peut aussi être un acte notarié lorsque l’intervention du notaire permet d’éclairer les parties sur la gravité de leur engagement. (Ex : les donations, le contrat de mariage, la constitution d’hypothèques sont des actes formalistes). Attention, le contrat de vente immobilière

plupart des actes juridiques sont consensuels, c'est à dire qu'il ne nécessite aucune formalité particulière pour être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction d'un écrit (acte solennel) ou à la remise d'une chose (acte réel). L'écrit, s'il existe, n'est destiné qu'à servir de preuve en cas de litige. à Classification : on distingue plusieurs catégories d'actes pour lesquelles les règles applicables seront différentes : - unilatérale

volonté en vue de créer des effets de droit. Il y a un consentement à la création des effets de droit. Ex : un contrat de vente. Comment prouve-t-on ces actes juridiques ? 1. Principe : art 1341 code civ : 2 règles : a. La preuve d’un acte juridique excédant une certaine somme fixée par décret : 1500e. tous les actes dont la valeur est sup à 1500e -> écrit. < 1500e -> par tous moyens b. La preuve contre et outre un écrit doit être faite par écrit. (prouver contre un

dispose des prérogatives de puissance publique au profit de l’intérêt général. b) L’acte administratif Un acte émane d’une autorité administrative peut se comporter comme gestionnaire ou privé. Donc, c’est une manière pour l’administration de s’imposer. Elle n’est pas la seule à effectuer des actes administratifs, car il y a des services publics qui sont gérés par des personnes morales privées. Donc, l’administration confie à ces personnes des prérogatives de puissance publique. c) Modification

droit de créance a une particularité il lie une personne à une autre personne ( le débiteur).donc il existe un lien d’ obligation. Étudier le lien de obligations car ce lien est protéiforme il peut emprunter plusieurs forme et avoir pour origine un acte et d’ un fait . Ce fait est pluriel car il parle de fait licite et donc on parlera de quasi-contrat et peut etre illicite et on parle de délit et de quasi délit qui font naitre un problème de responsabilité . SECTION 2 : rappel des sources du

et celles se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien (article 7 du code de commerce). Ces activités peuvent être classées en trois catégories. 1) Les activités de distribution Le premier acte de commerce cité par le code est l’achat pour revendre. Le code ne le cite pas mais cet achat pour revendre doit être fait dans un but spéculatif, pour réaliser un profit (donc on exclut les achats pour la consommation personnelle, ou les achats pour

Cependant trop de « hors sujet » sera pénalisé... A. Qualifier les trois situations suivantes en précisant à chaque fois : 1. Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture.  Offre de contracter.  Acte juridique : manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit.  Le contrat de vente n’est pas encore formé, il ne le sera que lorsque l’offre aura rencontré une acceptation. Elle doit être suffisamment précise pour que la simple

selon leur nature, leur source et leur objet. Ces distinctions emportent généralement des différences de régime. Classification selon leur nature Une première distinction oppose les obligations selon leur nature et leur sanction : les obligations morales, qui ne sont pas des obligations juridiques ; les obligations naturelles sont moralement contraignantes, mais ne peuvent être sanctionnées juridiquement ; les obligations civiles sont juridiquement contraignantes, et sont susceptibles d'exécution

actes de commerce. Exception: lors qu’une société commerciale réalise un acte civil par nature : l’acte demeure civil. (L’achat ou vente d’un bien immobilier). Les actes de commerce par nature :  Les conditions de la commercialité par nature : Les actes vont être commerciaux par nature sous 2conditions :  La spéculation : la recherche d’un profit.  La répétition : un acte isolé non répétitif ne sera pas un acte de commerce.  Détermination des actes de commerce par nature : Les actes