Acte Morale

qu’elle est obligée de faire, l’autre partie peut en poursuivre l’obligation devant les tribunaux. Obligations morales. Elles ne sont pas juridiques. Obligations internes, de conscience. P.ex. les obligations des conventions (convenances) sociales. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas de sanction. Le juge français dès qu’il y a une injustice il va la résoudre même avec des questions morales. Obligation naturelle. Elle se situe entre les deux autres et elle a un régime particulier. Elle n’est pas

normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation d’un acte administratif contraire à une disposition ou un principe constitutionnel (annulation notamment par le JA). Le JA (comme le JJ) ne peut contrôler la conformité d’une loi à la constitution (c’est le Conseil constitutionnel qui en a la compétence). Le JA est juge, non pas des lois, mais des actes administratifs. Il peut donc censurer un acte administratif violant une règle constitutionnelle. * Le contrôle de constitutionalité

pas le nombre de leurs auteurs qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral - le critère de la distinction n’est pas quantitatif. Bien entendu, un acte qui n’a qu’un seul auteur est nécessairement unilatéral. Mais un acte qui a plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs : un

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire

personne morale un objet de propriété intellectuelle, et il n’est plus possible d’en interdire l’utilisation par cette personne morale. Le nom devient cessible avec le fonds de commerce que l’on cède pour en garantir la stabilité et le maintien de la valeur. Droit de la personnalité Le droit au nom est inhérent à la personne, il s’inscrit parmi les droits de la personnalité. Il est immuable (« aucun citoyen ne pourra porter de noms et de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance »)

peut se concrétiser de manière différente. L'administration, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, peut user des décrets comme elle peut user d'autres actes dont la connaissance s'avère nécessaire. 1.1.1.1. Le décret Le décret est un acte normal du Président de la République. En effet, l'article 43 de la Constitution dispose " le Président de la République signe les ordonnances et les décrets". Le décret comporte des visas, à savoir le rappel des textes servant de fondement et généralement

dont le montant maximal de l'amende n'excède pas 38 euros ". Ainsi l'élément légal de l'infraction est constitué. L'élément matériel est qu'ils ont commis l'infraction proprement dite à savoir la violation d'un arrêté municipal et enfin l'élément moral est qu'ils ont commis cette infraction en ayant conscience des conséquences de leurs actes. Donc, les 3 éléments de l'infraction sont réunis, les 2 étudiants pourront donc être poursuivis pour violation d'un arrêté municipal. II) Quels sont les moyens

 Chapitre 3  : Les Contrats Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable I – La notion de contrat A – Un acte juridique créateur d’obligations L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe. Pour autant, la loi

le service. § 1 – Activités de distribution L’activité de distribution est plusieurs fois commerciale. Elle l’est d’abord pour le - non juristes qui font du distributeur l’archétype du commerçant. Elle l’est ensuite pour le juriste, car le premier acte de commerce énumérées par les articles 6 et 7 est “l’achat pour revendre “. Sans doute l’achat pour revendre s’analyse aussi en fourniture de bien. Cependant c’est principalement par rapport au concept d’achat pour revendre que l’activité de distribution

une prestation ou une abstention. L’obligation peut avoir pour origine un acte juridique ou un fait juridique. Le contrat, acte juridique bilatéral ou multilatéral est donc une source d’obligations ainsi que tous les faits dommageables qui engagent la responsabilité de leurs auteurs. Le contrat joue un rôle essentiel dans la vie des affaires. Des contrats variés peuvent être conclus par les personnes physiques ou morales mais tous ont des points communs qui sont réglementés par la théorie générale