Acte Morale

I. L’acquisition des droits subjectifs 1°) Les actes juridiques Définition : On appelle acte juridique toute manifestation de volonté ayant pour objet de créer modifier ou éteindre un droit. (Volonté tendue vers un objectif juridique). Ex : Je veux créer une famille, je me marie, je veux être propriétaire, j’achète, je veux faire don d’un bien, je le lègue… etc. Il peut être réciproque ou unilatéral, bilatéral, ou plurilatéral. Il peut être à titre gratuit ou bien à titre onéreux. Le

Personne morale Personnes physique : Commercial = commerçant Artisanat = artisan Libéral = prof libérale Agricole = agriculteur Chapitre 1 : Le commerçant, entreprise individuelle et la réglementation commerciale : 1) La notion de commerçant : Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce a titre de profession habituelle. Vente à l’encan : vente aux enchères A) Actes de commerce : Acte de commerce par nature : - acte de négoce

des faits juridiques est libre, dès lors tout procédé de preuve est admissible mais à l’appréciation du juge. Il est important de préciser la nature juridique de ce que l’on prétend prouver, ainsi tout ce qui relève du contrat n’est pas forcément un acte juridique. La Cour de Cassation précise que le paiement est un fait juridique qui se prouve par tous moyens. La preuve des actes juridiques se fait en principe au moyen d’un écrit parfait. Il est donc interdit à une personne de se constituer un titre

gérer des biens communs : ces groupements constituent des personnes morales. La personnalité morale confère des attributs analogues à ceux de la personne physique : nom, domicile, nationalité, un patrimoine… On distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. * Les personnes morales de droit privé sont les sociétés, les associations, les syndicats professionnels… * Les personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales (région

avait de cette personne était une personne dangereuse que l’on ne pouvait soigner. De sorte que la seule solution que l’on avait trouvée était l’internement. Et la personne ne pouvait rien faire, capacité d’exercice anhilé, incapacité juridique. ACTE JURIDIQUE Loi du 3 janvier 1968 : reforme, met en place un système plus respectueux de la personne qui reflète également les connaissances médicales, le regard que l’on pose sur l’incapacité mentale, n’est plus le même on a affiné les connaissances

administratifs, règlementaires ou individuels. Il peut se livrer donc à une interprétation d’un acte administratif opaque et en procédant à l'interprétation d'un règlement, il ne trouble pas les opérations administratives car il est alors conduit à dire le droit à propos d'un règlement qui n'est pas clair. Mieux même, en recherchant la signification exacte et profonde d'un texte obscur, le juge respecte cet acte. Il n'empiète en aucune manière sur l'[autorité administrative](http://droit.jurispedia.org/index

écrite de la main de celui qui souscrit, de la somme ou de la quantité en toute lettres et en chiffres, ne s’applique pas. Cette solution revêt une grande importance en matière de cautionnement quand celui-ci s’analyse en un acte de commerce. La caution commerçante, effectuant un acte de commerce, n’ets pas soumise à cette disposition. En revanche ceux conclu par des non-commerçants, ce qui est le cas notamment des cautionnements donnés par les dirigeants de stés, pour garantir les dettes de la société

l'artisanat, résultant d'un décret du 15 juillet 1952 et d'un décret du 2 avril 1998 donnant lieu à la loi du 5 juillet 1996, repris dans l 'article 19, ce texte nous dit "doit être immatriculé au répertoire des métiers (...) les personnes physiques et morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services relevant de l'artisanat et figurant sur

l’aspect positif ou actif de l’obligation. C’est à partir de ce droit de créance que le créancier est en droit d’exiger qqch ; il est donc le sujet actif. On retrouve l’instrumentum (acte instrumentaire=acte écrit où précisément va se trouver explicité l’existence de ce lien de droit) Rq : il s’oppose au negotium (=acte juridique en lui-même qui crée le lien de droit). L’instrumentum ne fait que constater le negotium. CHAPITRE 1 : La notion d’obligation Obligation = Le créancier peut

des enfants: aspect moral. Pour étudier le mariage, on doit se demander s'il existe des conditions pour que ce mariage soit vraiment formé ou si ce mariage entraîne des conséquences particulière ou si ce mariage peut cesser. Chapitre 1 : L'union conjugal Le mariage est un acte de volonté qui doit aujourd'hui émaner d'une part d'un homme et d'une femme. Et cette acte a pour but de manifester la volonté de vivre ensemble, de céder ensemble et d'élever ensemble. C'est un acte juridique créateur