Acte Morale

Commentaire com. 14 fév. 2006 Question de droit : savoir si une offre permanente d’échange d’immeuble constitue un acte de commerce susceptible de justifier la compétence des tribunaux de commerce malgré la nature civile de l’association ? Acte de commerce compétence des tribunaux de commerce caractère spéculatif caractère permanent notion d’association la qualité de l’auteur de l’acte-> personne morale commerçante théorie de l’acte de commerce par accessoire (hypothèse inversée) Ici c’était l’acte de commerce

être modifié : le principe d’immutabilité du nom et ce principe a été inscris par une loi du 6 fructidor An II (23 août 1794). Dans son article 1er, cette loi indique : «Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux inscris sur son acte de naissance et ceux qui les auraient quitté seraient tenus de les revendre». Deux conséquences : • L’indisponibilité du nom : le nom est hors du commerce, il ne peut pas être cédé à autrui à titre onéreux ou gratuit • Le nom est imprescriptible

conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 19 juillet 2006 CE asso. Eaux et rivières de bretagne : acte adm/charte de l’environmt , une loi ancienne qui apparait incompatible à la charte, apparait comme abrogée 17 mai 1991 CE Quintin : théorie de l’écran transparent, quand la loi qui s’interpose se borne à fixer des normes de compétence et

s’obligent envers un ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire. ( issu du code civil ) Obligation de ne pas faire : clause de confidentialité, de non concurrence. Obligation de donner : transférer une propriété. Le contrat est donc un acte passé dans le but de produire un effet juridique. Un grand principe domine le droit des contrats : le principe de l’autonomie de la volonté. Le contrat repose sur la volonté, ce qui veut dire que la liberté contractuelle est le principe( passer un

l’auteur de l’acte, Dans le fait juridique, les effets juridiques sont imposés par la loi à l’auteur du fait, contre la volonté de celui-ci. 2. L’auteur du fait ou de l’acte juridique L’acte juridique a toujours pour auteur une personne physique ou morale, seule capable d’exprimer une volonté, Le fait juridique peut être dû à une personne, à une chose ou à un phénomène naturel. 3. Le caractère volontaire ou involontaire L’acte juridique est toujours accompli de manière volontaire par son auteur

solution donnée. Pour élaborer cette phase de critique de l’arrêt il faut : - faire une évaluation de la solution : la solution est-t-elle bonne ? Est-ce une solution de bon sens ? Est-ce une solution de rigueur juridique. Est-t-elle conforme à la morale, à l’équité, à la justice ? La solution a-t-elle de bonnes conséquences pratiques ? Est-ce que la solution est économique, moderne, en accord avec la société ? On peut aussi réfléchir sur la solution inverse. La thèse proposée en appel a-t-elle du

auteurs ont proposé : trait commun se trouverait dans l’enrichissement sans cause du débiteur, nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui. Le débiteur est obligé car il s’en enrichi injustement au dépend d’autrui. Un tel principe emprunt de morale et d’équité existe effectivement mais ce principe ne fournit pas le critère du quasi contrat pour deux raisons : On le voit à l’œuvre en dehors des cas visés par l’article 1371 du CC (cf exception d’inexécution, la revendication d’une chose volée

de commerce et qualité de commerçant A. Acte de commerce Acte par nature Définit directement dans le cadre de commerce et visant tous les actes liés à un achat pour revendre à des prestations de services mais aussi à des activités industrielles, à cela s’ajoute la notion de profit pécuniaire. Acte par la forme Tous documents, reconnaissance de dette, lettre de crédit, chèque, relatif à un acte de commerce. Acte par accessoire Désigne tous les actes qui sont

collectivités privées (entreprises associations). Il existe plusieurs droits privés : Droit civil : C’est l’ensemble des règles relatives à la personne Droit Commercial : C’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des commerçant (personne physique ou morale). Droit du travail : Ensemble des règles relatives au travail subordonné (différent de salarié) Droit International Privé : Ensemble des règles applicables aux relations entre personnes privées lorsqu’il y a un élément étranger. Droit public : C’est

plus importants que ceux d’un contrat du fait du nombre de contractants supérieur à 2. L’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. Il peut être unilatéral ou bilatéral. Le contrat, quant à lui, est un acte juridique bilatéral. B) Les exemples de contrats conclus entre professionnels 1) Le contrat de distribution C’est un contrat conclu entre producteur et distributeur qui ont vocation à distribuer la marchandise auprès d’utilisateurs qui