Acte Translatif De Propriété

première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996 est relatif à la possession équivoque. En l’espèce, la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement du prix, la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicule sans lui remettre les cartes grises qui étaient encore en possession de la société MAI Renault ; celle-ci n’ayant pas été payée a obtenu le 1er mai 1992

Droit de propriété et droits réels sur chose d’autrui : Distinction entre droits réels principaux et droits réels accessoires Accessoires = droit de créance mais aussi droit réel sur un bien appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE

souscripteur, de payer à l’ordre d’une autre personne dénommée bénéficiaire, à une date déterminée, une somme d’argent. Contrairement à la lettre de change, il n’est pas commercial par sa forme ; est commercial le billet souscrit à l’occasion d’un acte de commerce ou signé par un commerçant pour les besoins de son commerce. Relation bilatérale : le souscripteur (émet le BO et qui est le débiteur de la créance) et le bénéficiaire (créancier). Le souscripteur a 2 qualités : tireur et tiré. La provision

Contrats de sté - contrats d'assurance – contrats dont il est d'usage d'évoquer dans les autres matières (ex : les servitudes). Définition des contrats étudiés *contrat de vente : contrat en vertu duquel une partie s'oblige à transférer la propriété d'une chose ou la titularité d'un droit à une autre partie et à délivrer cette chose ou ce droit, l'autre partie s'obligeant corrélativement à verser certaines sommes d'argent à titre de prix. *contrat de bail : contrat par lequel une partie s'oblige

meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens consomptibles et non consomptibles 16 §4 : Bien fongible et bien non fongible 16 Titre I : Théorie générale et droit commun de la possession et de la propriété 17 Sous titre I : Théorie générale et droit commun de la possession 17 Chapitre I : Les éléments constitutifs et les caractéristiques de la possession 17 Section I : Les éléments constitutifs de la possession 17 §1 : Le corpus (élément

s’autorise, si à l’échéance il n’est pas payé, à vendre lui-même la chose remise en gage). Clause valable : Si le créancier n’est pas payé à l’échéance, il pourra se faire payer en nature avec l’objet du gage sous contrôle judiciaire (( transfert de propriété). Depuis l’ordonnance de 2006, le gage porte sur un meuble corporel. Il peut être sans ou avec dépossession. Dépossession : le meuble est remis entre les mains du créancier. Sans dépossession : le meuble reste entre les mains du débiteur. Intérêt

consomptibles. Distinction entre les corps certains et les choses de genre → corp certain : déjà individualisé lorsqu'on conclut un acte juridique dessus. → chose de genre (ou fongible) : elle est fondue dans un ensemble plus vaste au moment de la conclusion de l'acte juridique. Cette distinction présente un intérêt en ce qui concerne le transfert de propriété Chapitre 3 : meubles et immeubles Le CC contient une disposition fondamentale, au terme de laquelle tout les biens sont meubles

 Deux types de contrats : Contrat translatif de propriété Contrats commutatifs Contrats aléatoires Contrat générateur de prestation Contrats qui portent sur l’administration d’une chose Contrats portant sur l’accomplissement d’une mission PARTIE 1 : CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE I. Les contrats commutatifs Article 1104 du code civil : un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne

surplus ne constituait pas un immeuble par destination.) L’immobilisation par destination cesse lorsque qu’il n’est plus nécessaire, lorsque le bien meuble n’est plus au service de l’immeuble. La disparition de cette immobilisation impose un acte de séparation (acte matériel ou juridique). Le Code civil donne 3 formes de rapport de destination : la destination peut être (art 524) agricole (ex : les animaux d’abord attachés à la culture ; les pigeons ; les poissons des étangs ; toutes les machines, les

concluent sont soumis au droit commercial).Contrat civil spéciaux : contrats permettant de transférant la propriété d’un bien, des contrats de travail, des contrats portant sur l’usage de la chose, contrats de production et de distribution, contrats portant sur une prestation de service, contrats portant sur la conservation d’un bien. A) Les contrats transférant la propriété d’un bien· On va retrouver d’une part la vente, et d’autre part l’échange (le troc, l’ancêtre de la vente