Acte Translatif De Propriété

satisfaisante car si les contrats translatif de propriété constitue une catégorie homogène, il existe a coté toute une série de contrat hétéroclite qu’on a du mal à classer. C’est pourquoi il sera privilégier une autre approche fondé sur la prestation caractéristique du ct : il faut prendre en compte ce sur quoi porte la prestation caractéristique. Exemple : Dans la vente, la prestation caractéristique porte sur la chose dont la propriété est transférée.

la lettre de change peut l'endosser . Cet endossement devra donner lieu à l'acceptation du tiré (le débiteur), S'il accepte, on passe à l'étape de paiement à l'échéance (sachant que la lettre peut encore être endossée). En cas de non paiement, un acte sera rédigé: le protêt. Si le débiteur persiste dans son refus de paiement, le dernier endosseur pourra mettre en jeu la responsabilité des endosseurs précédents, du tiré ou du tireur ; et, évidemment enjoindre le débiteur d'exécuter son obligation

de leur patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens, c’est-à-dire les droits divers permettant de se procurer le bénéfice des choses ( on peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet, ou encore l’usufruit, les servitudes … ainsi que les droits personnels ou intellectuels.) Ce sont ces droits beaucoup plus que les choses elles mêmes qui composent le patrimoine d’une personne, soumis à une partie du droit

formes : - la fiducio cum amico : pacte adjoint au transfert de propriété par lequel le nouveau propriétaire s’obligeait à restituer - la fiducia cum creditore : le débiteur remettait au créancier un bien en garantie du paiement de sa dette ; le créancier s’engageait à rétrocéder ce bien au débiteur à l’échéance, si la dette était remboursée La fiducie devait disparaître avec le recul des modes solennels de transfert de la propriété et le développement du gage puis de l’hypothèque. Elle a

Thème numéro 6 – le transfert de propriété et des risques Selon l’article 1582 du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». Une fois formée par la rencontre des volontés des parties, la vente produit des obligations envers les parties au contrat, mais aussi le transfert de propriété du bien vendu. Le transfert de propriété est définit en droit français par l’article 1583 du Code civil comme le fait que la vente « est

ou laissés en compte par les associés, les fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n’excède pas 10% des capitaux propres ».  • Les opérations de crédit L-313-1, « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval un cautionnement ou une garantie. Sont assimilés à

contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé ; . le code des assurances : contrat d’assurance en général et ses déclinaisons, assurance de dommage, de personnes (blessé, vie) ; . le code de travail : contrat de travail . le code de la propriété intellectuelle : contrat d’édition, contrat de cession, et de licence de brevet ; . le code de la construction et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ;

La propriété Art. 544 CCiv : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Propriété = droit à valeur constitutionnelle depuis décision du CConstit de 1982 relatif aux nationalisations. DDHC 1789 : la propriété est un droit « inviolable et sacré » I – Attributs de la propriété A – L’usus, le droit d’user de la chose Principe Proprio peut utiliser son bien

les crédits à la consommation et dans l’article L312-22 pour les crédits immobiliers. A compter des déchéances légales, il peut y avoir des déchéances conventionnelles. Il est tout à fait possible pour les contractants d’introduire dans leur acte, une clause de déchéance conventionnelle qui prévoit que si le débiteur ne s’exécute pas dans les délais prévus alors le créancier pourra demander l’exécution. B) L’Obligation existe : Un adage assez ancien « qui a terme ne doit rien ». En réalité

richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale des obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du