Acte Translatif De Propriété

    La banque ne peut  la refuser qu’en cas d’insuffisance de provision . 4)La transmission du chéque : La clause  «  à ordre. » figurant sur le chéque sous la mention «  payer à l’ordre de … » permet au bénéficiaire  de transmettre  la propriété  du chéque  à une personne .  La transmission s’effectue par le biais de l’endossement  c’est à dire signature  apposée  au  dos du chèque .     L’endosseur  est celui  qui endosse le chèque .  L’endossataire est celui qui reçoit le chèque

fait comme si elle n’avait jamais existé. EFFETS DE LA CONDITION RESOLUTOIRE • Pendente conditione L’obligation doit être immédiatement exécutée : les droits du créancier existent et il peut en réclamer l’exécution. Si l’acte est translatif de propriété, l’acquéreur devient immédiatement proprio. Son droit peut être transmis ou cédé. Toutefois, si la condition se réalise, les droits du créancier seront anéantis. • Après dissipation de l’incertitude  Si la condition défaille : l’obligation

convention c'est plus large, elle peut faire naître, modifier ou éteindre une obligation. Elle peut faire naître autre chose qu'un droit personnel ex : le contrat de vente, c'est un transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur ce qui entraîne les effets juridiques, comme le transfert de propriété lors de l'échange de consentement sauf convention contraire des parties. La convention n'a pas créé une obligation, mais a modifié une obligation qui existe. Le D.O.C emploie indifféremment le terme

chose, c ‘est un droit subjectif. Si je suis le propriétaire d’une chose, je vends ou comme je peux louer, sauf que dans la première opération, le transfert est définitif, et dans la deuxième le transfert est provisoire, dans les deux, le droit de propriété bouge, mais ce sont deux régimes juridiques différents. Dans notre cours, on va voir la vente en deux volets, la vente en droit civil et commercial, ex : la vente d’un immeuble est soumis au droit civil, mais la vente d’un fonds de commerce est

client. Lorsque l’on parle de non-ingérence, c’est d’abord la protection du client que l’on vise. En effet, lorsque l’on est client, on va pouvoir refuser que notre banquier se mêle de nos affaires. Le banquier ne peut pas nous empêcher d’accomplir un acte inopportun ou irrégulier. Et s’il le faisait, il engagerait sa responsabilité : on lui interdit d’interdire. Mais, parallèlement, ce devoir protège le banquier, qui va ainsi pouvoir s’exonérer de toute responsabilité s’il a laissé un de ses clients

ici opportun de marquer la distinction entre apport en propriété et apport en jouissance : * L’apport en propriété représente un transfert de propriété, le bien acquis passant de la propriété d’un des apporteurs à celle de la société. La société peut alors « user et abuser de ce bien ». * L’apport en jouissance met à la disposition de la société un bien, qu’elle peut utiliser et se doit d’entretenir, mais qui reste la propriété de l’apporteur, et qui lui sera donc rapporté en cas de

pluralité d’héritiers, le patrimoine se divise. B-Principes = principe d’unité du patrimoine LOI 19/02/2007 : admet le principe de la fiducie FIDUCIE : détachement temporaire de son patrimoine au profit du fiduciaire, transfert temporaire de propriété. 2372-1 : admet la fiducie au titre de garantie ART 519 de l’avant-projet de réforme : toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. LOI 15/06/2010 !!!!!!! : Création de l’EIRL

contrats spéciaux tels que nous les connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du mariage). La jurisprudence a elle aussi été très importante, elle a moralisé et fait naître certains contrats. En voulant protéger, elle a ainsi créé certaines obligations comme celles de sécurité. Elle a supprimé les clauses abusives

imparfaitement éteinte en ce sens que le débiteur pourrai ne pas profiter de la prescription. Les obligations civils manquées ou annulées pour une incapacité qui présentait un caractère de manière artificielle. Exemple : un majeur en tutelle qui passe un acte dans un intervalle ou il est parfaitement lucide. Si l’incapable pait volontairement cette dette, on ne pourra pas en demander la restitution. * Les devoirs de conscience transformées en obligation naturelle. Si le débiteur s’acquitte, il ne pourra

alors de retenir trois types d’obligations : L’obligation de donner : il s’agit de l’obligation de transférer la propriété d’une chose (vente). L’obligation de faire : il s’agit de l’obligation pour le débiteur d’accomplir un acte au profit du créancier (contrat de travail). L’obligation de ne pas faire : ici il s’agit de l’obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’abstenir d’un acte envers son créancier (non concurrence par exemple). Cette classification est aujourd’hui pourtant critiquée