Acte Translatif De Propriété

CIVIL - Régime des obligations Fiche n°1 : « La nature de la clause de réserve de propriété » . L’article 1583 du Code Civil dispose que : « […] la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur , dès qu’on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » . Si l’on en croit cet article du Code Civil , le transfert de propriété se ferait « solo consensu » dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose

possible d’opérer une classification de base  - les contrats qui donnent lieu à une obligation de faire ou de ne pas faire - les contrats qui donnent lieu à une obligation de donner cela opposent les contrats qui opèrent un transfert de propriété aux contrats de services où une personne s’engage à faire une prestation - les contrats à exécution successive - les contrats à exécution spontanée cela permet d’opposer le contrat de vente ( exécution instantanée) avec le contrat de

contrat comme le sont la volonté du vendeur et la détermination du prix. De sa nature autonome d'avant-contrat non-conditionnel, le régime juridique du pacte de préférence tire les règles selon lesquelles sa conclusion s'apparente à un acte d'administration et non à un acte de disposition et qu'il est dispensé de la formalité de l'enregis­trement prévue par l'article 1840 A du Code général des impôts(6) . En définitive, le pacte de préférence se distingue surtout de la promesse unilatérale de vente par

premier : modifications successives (divorce, autorité parentale, nationalité,…). Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804. Ex : art 524->on parle des animaux, des semences, des pigeons,…pour des immeubles attachés à la propriété.   La plume du législateur n’est pas la plus heureuse pour ce livre, car il pose des difficultés d’interprétations. Il y a donc un vent de

détenir une chose de manière exclusive et à accomplir sur cette chose les mêmes actes matériels d’usage et de jouissance que si on était propriétaire. Cette définition de la possession éveille à la fois l’idée de chose matérielle et l’idée de propriété. Mais la propriété est une notion de droit. Alors que la possession est une situation de fait. En effet, La possession est une notion ancienne. Les jurisconsultes romains qui l’ont étudié ne l’ont d’abord connue et comprise que dans son application la plus

les biens se sont «les choses qui peuvent être utiles à l'homme pour la satisfaction de ses besoins ou de ses jouissances». Ce sont «les choses qui sont susceptibles de procurer à l'homme une utilité exclusive et de devenir l'objet d'un droit de propriété». Si on divise la définition en deux, deux idées: le mot chose, le bien est une chose mais ce n'est pas n'importe quel chose, c'est une chose avec certaines qualités.  Le bien est une «chose»: Art 1384 du Code civil en matière de responsabilité

successifs de bénéficier des garanties attachées à cette créance) La loi de finances pour 1997 a supprimé les droits de timbre sur les lettres de change. B : L’endossement de la lettre de change L’endossement translatif de propriété : Par cet endossement, l’endossataire acquiert la propriété de la lettre de change. Il est pratiqué lors de l’escompte par une banque ou si la traite sert de moyen de paiement. La signature de l’endosseur est indispensable de sa main ou par tout procédé technique tel qu’une

; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ; 7° "bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ; 8° "conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ; 9° "inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ; 10° "fichier immobilier" par : "livre foncier". Dernière modification du texte le 01 janvier 2010

d’autres contrats : * Contrat transfert de propriété : vente et prêt de consommation * Contrat de services : services juridiques et pratiques * Contrat d’administration d’une chose : dépôt, louage de choses, fiducie Partie 1 : contrat translatifs de propriété : Titre 1 : Vente : La vente est régi de l’article 1582 jusqu’à l’article 1701 du code civil. La vente est un contrat par lequel une personne appelé vendeur transmet la propriété d’une chose qui lui appartient à une autre

CHAPITRE 1 : Le contrat de vente Définition contrat de vente : C’est le contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. Le contrat de vente porte aussi bien sur des biens meubles qu’immeubles. Le contrat de vente est conclu par des particuliers ou par des professionnels. Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles. Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers