Acte Translatif De Propriété

transférer la propriété d’une chose. L’obligation de donner se trouve dans tous les contrats translatifs de propriété. Ex : Le contrat de vente, le contrat de donation. Le droit opère une distinction entre le transfert de propriété portant sur un corps certain et la le transfert de propriété portant sur un bien fongible (chose de genre).  Si le contrat de vente porte sur un corps certain (Chose qui se détermine dans son individualité, par exemple un terrain), le transfert de propriété intervient instantanément

choix d'un régime matrimonial, doivent être conclus devant notaire). Dans d'autres contrats comme les contrats immobiliers par ex., un acte authentique est indirectement requis car il est nécessaire à la publicité foncière qui seule rend l'acte opposable aux tiers et lui donne donc toute son efficacité. La solennité peut aussi être un simple acte sous seing privé (acte écrit et signé par les différentes parties) → contrats d'apprentissage. Dans les contrats solennels, la solennité est le plus souvent

*Charles DEMOLOMBE Un bien = Les choses qui peuvent être utiles à l’homme pour la satisfaction de ses besoins ou de ses jouissances. « Les choses qui sont susceptibles de procurer à l’homme une utilité exclusive et de devenir objet d’un droit de propriété ». *Le bien est une « chose ». Ce qui existe en dehors du droit. *Les biens choses physiques, ont une existence tangible. Mais définition insuffisante, les biens ne sont pas que des choses, droit qu’on a sur les choses (droits réels).

prendre toute mesure conservatoire si son droit est en péril ¤lobligation "nest pas exigible" => art 1188 " ce qui nest du qu'a terme ne peut etre exigé avant lecheance du terme" =>le creancier ne peut donc proceder a aucun acte dexecution, ni intenter aucun acte de justice à cette fin 2) a léchéance du terme : larrivée du terme rend la creance exigible des poursuites, mesures tendant à lexecution forcée sont desormais possible pour cela il faut que le debiteur soit mise en demeure

générale des obligations et au droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil. Une large place est laissée à la liberté contractuelle. LA CESSION DE BREVET Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les titulaires d'un brevet transfèrent la propriété de celui-ci à une ou plusieurs personnes. La cession d'un brevet s'analyse comme la vente du brevet. CLAUSES GÉNÉRALES Clauses relatives à la conclusion de la cession de brevet • • • • • Parties Préambule Définitions

général, il n’y a qu’un signataire sur un chèque. (4ème caractéristique c’est la garantie. Au terme de l’article L131-13, le tireur est garant du paiement et toute clause par laquelle il s’exonèrerait est réputée non écrite. B-Le transfert de propriété de la provision du chèque 1- l’existence de la provision La provision c’est la créance du tireur sur le banquier tiré. L’existence de cette provision et son transfert au bénéficiaire constitue la principale garantie de paiement du porteur

précieux , contrairement au droit romain dans les peules germanique le consentement ne suffit pas , le mariage est formé avec l'intervention d'un acte concret il faut la consommation du mariage → le Mariage n'étais chez les germains accompagner d'aucune cérémonie religieuse , la religion tenait très peu de place dans la société , le mariage est un acte laïque qui se résulte a la remise d'une dot a la présence des deux familles. Cette dot G(ermanique ) est a porter par le marie et non pas par les

transfert de propriété s’opère solo consensu : par le seul échange des consentements.Section 1. Le principe du transfert solo consensu (seul échange de consentement) Le transfert de propriété en droit français est très original : se réalise par le seul échange des consentements, il est automatique. On retrouve cette règle dans le code civil pour la plupart des contrats qui transfèrent la propriété : contrat de vente article 1583 : « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise

de sommes d'argent dont celle-ci aurait été débitrice envers lui au titre de deux contrats de prêts, l'un de 80 000 F l'autre de 100 000 F. S'agissant du premier, le demandeur appuyait sa prétention sur une reconnaissance de dette signée par Mme G, acte dont on apprend à la lecture des moyens qu'il ne comportait aucune indication de sa cause. S'agissant du second prêt, M. L. fondait sa demande sur deux chèques de 50 000 F émis par lui, reçus et encaissés par l'emprunteur prétendu. La cour d’appel

la victime : à ce moment la il a un lien de droit entre deux personne déterminé. Dans un sens plus étroit et plus juridique que nous retiendront ici, l’obligation est un lien de droit, n’ont pas entre une personne et une chose comme le droit de propriété, mais entre deux personne en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi défini l’obligation désigne le rapport obligatoire tout entier qui existe entre le créancier et le