Acte Translatif De Propriété

défendre ses intérêts. 1ère : les cas d’incapacités : Le mineur : toute personne ayant -18 résolu. On peut ouvrir un compte à un mineur avec autorisation de son tuteur Le tuteur égal : le père ou la mère après le décès du père sur présentation d’un acte de décès Le tuteur datif Le tuteur testamentaire : c’est celui que les parents ont désigné avant leur décès 2ème : les interdits Dément : c’est celui qui perd la raison Le prodigue : c’est celui qui gaspille son argent en dépense inutile Qu’est

ne résultant pas d’un acte 2.1- Les mutations verbales 2.2- Les mutations par suite de décès 3. Les dispenses de la formalité d’enregistrement III./ LES MODALITES D’EXECUTION DE LA FORMALITE 1. La procédure d’exécution de la formalité 2. Les lieux d’enregistrement 2.1- Pour les actes 2.2- Pour les mutations 1 3. Les délais d’enregistrement 3.1- Règles générales 3.2- Délais spéciaux 3.3- Délais applicables aux mutations ne donnant pas lieu à l’établissement d’un acte IV./ LE PAIEMENT DES DROITS

L'affermissement des créances ? I – La rareté des nullités de fond : A – Domaine des nullités de l'art. 818 ali 1 du code de commerce : B – Portée des nullités de l'art. 818 II – Le transfert de la propriété de la provision A – La provision a) – L'existence de la provision b) – La preuve de la provision 1 – Rapport tiré, tireur 2 – Rapport tiré, tiers porteur 3 – Le porteur …. 2) L'absence de provision

l’eau. Ass. plén., 23 juin 1972 Sur le moyen unique : vu l’article 544 du code civil; Attendu que le propriétaire qui a été privé de ses droits par la perte de son immeuble sous le seul effet des forces de la nature, se trouve réintégré dans sa propriété lorsque, de la même manière, l’obstacle qui l’en avait privé a disparu ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Dervieux, aux droits duquel se trouve la nouvelle société civile et agricole du They de Roustan, a acquis de l’Etat

sincérité du consentement ou l’absence de simulation La volonté de s’associer doit être sincère c'est-à-dire qu’on ne doit pas simuler la volonté de contracter, de collaborer ensemble. Simulation : situation dans laquelle le contrat de société est un acte apparent qui dissimule une autre convention (l’acte secret) qui elle seule, a vraiment été souhaitée par les parties. 1. Les 3 cas de simulations La simulation sur l’existence du contrat  On parle ici de société fictive, en faisant semblant

possesseur >< protection du vrai titulaire du D.). 1. Distinction /e/ possession s.l. et possession s.s. La possession s.s. (possessio rei) est la possession appliquée au D. de propriété La possession s.l. recouvre la possession s.s. et la quasi-possesion (possessio iuris => concerne les D. réels ô que le D. de propriété) Ds le Cc, la possession reçoit une acception très large (ac un « fossile étymologique ») : « la possession = la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un D. que nous

vendeur, c’est une créance (on demande le prix). Du côté du débiteur c’est une obligation de payer, une dette. Cet aspect de contrainte est susceptible de varier selon le type d’obligation. A la source de toute obligation il y a toujours la loi. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit, l’intéressé cherche à créer un effet juridique. On va trouver les conventions, les contrats, les actes juridiques unilatéraux. Un contrat est un accord de volonté destiné

mandataires. Tout comptable qui refuse, soit à un supérieur hiérarchique soit un agent de contrôle qualifié et dûment mandaté, de présenter les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds et valeurs dont il a la garde, comme un acte d’insubordination ; il est immédiatement suspendu de ses fonctions par son supérieur ou par l’agent de contrôle ; la force publique peut être requise afin d’assurer la saisie de fonds, valeurs et documents du poste. 988 Finances publiques

lois n’interdit pas, peuvent acheter ou vendre ». Ce texte pose le principe de la liberté d’acheter ou de vendre. C’est un corollaire de la liberté contractuelle. * Signification du principe : Du point de vue du vendeur : Le contrat étant un acte de disposition, il faut avoir la capacité de vendre. C’est pourquoi, un mineur non émancipé ou un majeur en tutelle ou en curatelle ne peuvent en principe vendre sauf les biens mobiliers d’une valeur faible. Observation : La capacité est # du pouvoir

retenir 3 types d’obligations : * L’obligation de donner : c’est l’obligation de transférer la propriété d’une chose (achat…) * L’obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur d’accomplir un acte au profit du créancier (obligation du médecin de donner des soins au malade…) * L’obligation de ne pas faire : c’est l’obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’abstenir d’un acte envers son créancier (vente d’un fonds de commerce, obligation de ne pas se réinstaller a proximité)