Acte Unilatéral Négocié

travail, de formation professionnelle, de garanties sociales et d’emploi. La négociation peut aboutir, si un accord existe entre les deux parties représentées, à la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif. Ils peuvent être négociés et signés à tous les niveaux interprofessionnel et national, la branche professionnelle, ou encore au niveau de l’entreprise, le sujet étant limité à ce niveau de négociation. Seules les organisations syndicales reconnues représentatives peuvent

Le contrat administratif : * Le contrat en DA comme un droit privé c’est un acte de volonté qui tend a produire des effets de droit entre ceux qui participent à sa création = critère qualitatif, (qui est pris en considération contrairement à l’AU = critère quantitatif). * L’acte contractuel ne s’applique qu’a ceux qui l’on voulu contrairement a un acte reglm ou individuel et c’est pour cela que l’acte contractuel ne fait pas l’objet d’un REP. * L’î gnral est l’elmt déterminant ds un

prérogatives que des syndicats non représentatif n’ont pas. L’on peut distinguer selon différents niveau Au niveau de l’entreprise : le ou les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical. Autre prérogative fondamentale est qu’ils peuvent négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail. Au niveau de la profession (branche d’activité) : on retrouve une prérogative fondamentale qui est la même que dans l’entreprise cad la négociation et la signature de convention ou d’accord

et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective est couronnée lorsqu’elle réussie par la conclusion d’un accord qualifié de convention collective de travail ou d’accord collectif de travail. La convention collective = acte conclut entre des groupements d’employeurs ou individuels et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns et les autres sont couramment visés par l’expression partenaires sociaux. Convention collective de travail a vocation à traiter

conditions d’emplois de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective lorsqu’elle aboutit est couronnée par une convention collective de travail ou encore accord collectif de travail . c’est un acte conclut entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement de l’autre coté un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les groupements d’employeurs et les employeurs ainsi que les syndicats représentatifs

demeurent dénués de valeur juridique, ce que le Conseil d’Etat rappelle régulièrement2 depuis son arrêt Syndicat national indépendant des CRS (15 oct. 1971). Les accords collectifs ne sont pas invocables devant le juge pour fonder la contestation d’un acte réglementaire. Devant un tel constat l’on est poussé à s’interroger : de tels accords devraient-ils devenir une source officielle du droit ? Cela semble inévitable : le législateur, et même le Conseil d’Etat, gardien immémorial du statut, ont occasionnellement

souscrit par le vendeur auprès de l’acheteur dont le remboursement va être garanti par la propriété qui est provisoirement transférée. Le transfert de propriété est l’essence de la vente, les parties n’ont pas le pouvoir de faire de ce contrat un acte éventuellement translatif  la clause de réserve de propriété doit s’analyser en un terme suspensif bien que sa réalisation en l’occurrence, le paiement du prix, soit objectivement incertaine. La vente est différente d’un bail Pourquoi acquérir un

lien de subordination l’employeur à sur le salarié le pouvoir de lui imposer des règles et le pouvoir de le sanctionner (pouvoir disciplinaire)  Le pouvoir règlementaire est manifesté par le règlement intérieur  1. Règlement intérieur  Est un acte unilatéral (acte d’autorité, c’est lui qui décide) il est obligatoire dans les entreprises de plus d’1 salarié et il doit contenir des clauses relatives à plusieurs points:  Règles d’hygiène et de sécurité  Règles de discipline à  respecter dans l’entreprise 

Le locataire n’est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition. Cependant dans une logique de comptes consolidés, les biens acquis en crédit-bail sont assimilés à des immobilisations. Ce contrat est assorti d’une promesse unilatérale de vente, selon laquelle le preneur a la possibilité, au terme de la période convenue, d’acheter le bien. En effet, au terme de la durée de location du bien, le preneur peut, soit racheter ce bien à un prix convenu d'avance et fixé par le contrat

en vigueur du nouveau code du travail, loi de modernisation du marché du W Paragraphe 2 : Les sources du droit du travail A/ Les sources traditionnelles : 1- Au plan international Il existe des traités multilatéraux négociés sous le parrainage de l’organisation internationale du W (O.I.T.) Il existe aussi un droit Européen issu de la communauté européenne depuis le traité de Rome en 1957 jusqu’à nos jours qui vise à créer un rapprochement et une harmonisation entre