Acte unique européen

INSTITUTIONS EUROPEENNES : Plan : Introduction : 1/ Qu’es ce que c’est les institutions européennes ? A/ Les institutions du conseil de l’Europe 1/ Origines et mission du conseil de l’Europe 2/ Les objectifs du Conseil de l’Europe 3/ Fonctionnement du Conseil de l’Europe 4/ La convention de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales de 1950 B/ Présentation de l’Union Européenne et de ses institutions 2/ L’Union Européenne, organisation d’intégration et non de coopération

Institutions européennes. Examen: 4 questions de cours chacune notées sur 5. Thème n°1 : Approche historique de la Constitution européenne. L'idée d'une union entre les Etats européens est très ancienne. Mais il faudra attendre le 20e siècle pour avoir une réalisation concrète. I. Les origines. A. Les origines anciennes. La première trace de l'évocation de l'idée d'une unification de l'Europe vient de Charlemagne. En 800, au moment de son sacre, il se fait appeler le "père de l'Europe".

Droit de l'Union Européenne Déclaration SCHUMAN : Coopération limité mais dans des secteurs. La mise en commun des productions du charbon et de l'acier devrait assurer l'établissement de bases communes de développement économique. => 1ère étape vers une fédération européenne. => Création supranationale d'un organe qui va imposer ses idées aux États membres. Le plan SCHUMAN suit une démarche empirique et progressive que l'on peut qualifier de fonctionnalisme (délaisser la coopération

P°82 - document 1 :Vers un marché commun 1) * Marché commun : Il s'agit de la suppression de droit de douane sur le marché économique européen. Le Marché commun doit en effet permettre aux entreprises de développer plus facilement leurs activités, aux consommateurs d'avoir plus de choix sur les produits etc... * Union douanière : Tous les pays membre de la CEE pratiquent les même droits de douane vis-à-vis des pays extérieurs 2) Les pays signataires du traité de Rome sont: l'Allemagne

INTERNATIONALE D’INTEGRATION Titre I : Historique de la construction européenne Depuis le T de Paris du 18 avril 1951, la construction européenne dans le cadre d’1 organisation d’intégration est en marche. Elle prend forme et se concrétise aujourd’hui sous la forme de l’organisation appelée UE. Elle a subi des étapes chaotiques. Chapitre 1 : Des communautés à l’Union Européenne Section 1 : Les communautés européennes : de 1951 à 1992 2 mouvements successifs et conjugués marquant la période

l’organisation en réalisant la fusion de certaines autorités de régulation (1) et de certaines instances consultatives (2). 1. Le rapprochement par fusion d’autorités de régulation Pour assurer une grande lisibilité du modèle français, au plan européen et même international, et une plus grande cohérence des autorités, l’Autorité des Marché Financier, dotée de la personnalité morale (AMF) a été créée. Elle porte fusion de la COB, du CMF et du Conseil de discipline de la gestion financière. La fusion

enfin l’arrivée au pouvoir de Mme Thatcher et la stratégie monétariste arrêtée par Paul Volcker à la tête de la FED acter la mort de la régulation keynésienne et préparer le retour d’une norme libérale de fonctionnement du capitalisme. Le deuxième acte intervint en 1989, avec la chute du mur de Berlin et du soviétisme qui mirent fin au siècle des idéologies et inaugurèrent une décennie à la fois miraculeuse et perdue, où la toute-puissance des démocraties fut consacrée à la dilapidation des dividendes

instituant l'Union européenne et signé par les douze États membres de la Communauté économique européenne. Modifiant ou complétant les textes fondamentaux antérieurs (traités de Paris et de Rome et Acte unique européen), ce traité fait de la Communauté européenne (C.E.) le cadre institutionnel unique de l'Union. Il concerne principalement la poursuite de l'Union économique et monétaire (U.E.M.) – avec, à terme, la création d'une Banque centrale européenne et d'une monnaie unique (euro). Il est entré

le droit fiscal, tous les contrats etc… Le problème sera de déterminer le droit applicable à la situation. Il y a plein de possibilités. Les parties peuvent choisir le droit applicable mais dans les familles ceci est plus compliqué. III Le droit européen A / Le droit communautaire Le droit communautaire a également une valeur supérieure aux règles de droit interne. Il est constitué : * Droit originaire * Droit dérivé Droit communautaire Droit communautaire Droit dérivé :

du 04.10.1958. La souveraineté est principalement exercée par l’Etat. Mais la souveraineté est détenue non pas par les institutions de l’Etat mais par le peuple. La Constitution dans cette perspective est à la fois un acte de souveraineté, un acte de puissance et également un acte qui détermine et organise l’exercice des pouvoirs souverains. A cet égard l’article 3 premier alinéa de la constitution du 4.10.58 opère une synthèse des différentes traditions constitutionnel française. Une tradition des