Acte unique européen

la Cour pour avis. La Cour estime que tout organe de l'Union peut la saisir en matière de demande d'avis, pourvu que le recours émane d'un organe compétent. - Marché unique régional de l'UEMOA = espace économique marqué essentiellement par une libre circulation de marchandises, des services, des hommes et des capitaux. - Agrément unique à tout établissement de crédit pour exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre de l'UEMOA sans demander un nouvel agrément. Ce principe a pour

le plus doux, si la loi est obscure ou insuffisante, et il absout l’accusé, si la loi se tait sur le crime (…). Un juge est associé à l’esprit de législation, mais il ne saurait partager le pouvoir législatif. Une loi est un acte de souveraineté, une décision n’est qu’un acte de juridiction ou de magistrature. Or, le juge deviendrait législateur, s’il pouvait, par des règlements, statuer sur les questions qui s’offrent à son tribunal. Un jugement ne lie que les parties entre lesquelles il intervient

normatif non identifié ». Rarement un acte juridique n'aura suscité, à la fois quant à sa définition et quant à son régime, autant d'incertitudes jurisprudentielles, de controverses doctrinales et de débats politiques. Il convient alors de se demander s'il existe ou non une primauté de la directive sur les normes françaises ? Pour répondre à cette interrogation il est indispensable de connaître la statut de la directive dans le droit de l'Union européenne avant d'aborder l'étude de la place de

organisations et leurs fonctions B. Les politiques de l’Union Européenne C. L’élargissement de l’UE  Conclusion   1951 : Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) 1957 : Traités de Rome : Communauté Economique Européenne (CEE), Euratom    1973 : Adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark (9) 1981 : Adhésion de la Grèce (10) 1986 : Adhésion de l’Espagne et du Portugal (12)  1987 : Acte Unique européen   1990 : Réunification de l’Allemagne 1992

1973-1984 ,  L'aventure du christianisme social : passé et avenir (1999) ,  La fin du chômage ?  (2001) ou  Plaidoyer pour une France qui doute (2004). Le continent européen a-t-il depuis retrouvé une unité telle qu’il soit pertinent de parler d’Europe plutôt que d’Europes ?   « L’Europe est née de la culture ; elle a failli mourir de la politique ; elle renaît par l’économie » Jean Boissonnat. Nous

Montesquieu est inapplicable. Chaque institution correspond à une fonction exercée en toute indépendance qui constitue une séparation du pouvoir. Mais, cette théorie ne s’applique pas à l’Union Européenne. Par exemple : le pouvoir législatif dans l’Union n’est pas exercé par Parlement Européen. Il est exercé par plusieurs organes, principalement le Conseil, qui vote la décision avec la participation de la Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au vote

Droit de l’organisation européenne Introduction Section 1. Présentation générale du droit des organisations européennes Qu’est-ce que le droit des organisations européennes ? Au sens le plus large, c’est l’ensemble des règles de droit produites par les organisations européennes. Il existe des organisations européennes de nature très diverses, économiques ou axées sur la sécurité. Il arrive que ces organisations adoptent des normes ou des règles sous forme de recommandations aux états. Certaines

Sujet : L’UNION EUROPEENNE, VERS UN ETAT FEDERALE ? Montesquieu a dit un jour : « l’Europe est un état composé de plusieurs provinces ». Dans son approche même de l’Europe, cet homme du XVIIIème siècle, apparaissait tout à fait avant-gardiste car il soulevait l’un des problèmes fondamentaux de ce contient, et de la construction européenne qui en émergerait par la suite. C’est réellement suite aux deux guerres mondiales qui vont jalonner le 20ème siècle que ce « Vieux Continent » va entreprendre

sujets de droit C) Droit européen et droit communautaire : • Traité de Rome de 1957 a instauré la CE, on s’y réfère pour le Droit communautaire. • Acte unique : 1986 • Traité de Maastricht : 1992 • Traité d’Amsterdam : 1997 • Traité de Nice : 2001 • Traité de Lisbonne : 2007 (actuellement en vigueur) Droit européen : concerne la protection des droits de l’homme dans la communauté européenne : Convention européenne d sauvegarde des droits de l’homme et

I)Les juridictions des communautés européens Il existe 2 types de juridiction : 1)  Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Sa composition : La Cour de justice est composée de 28 juges, elle est aussi composée de 8 avocats généraux. Ces derniers sont désignés par l’ensemble des gouvernements des États membres. Ils sont élus sur une durée de 6ans. Ils ont plusieurs fonctions principales notamment doivent être indépendants, impartial et doivent réunir les compétences nécessaires tel