Acte unique européen

------------------------------------------------- Création de l'entreprise   | Entreprise individuelle | Société en nom collectif (SENC) | Société en commandite simple (SECS) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Acte constitutif | / | Acte sous seing privé ou acte notarié spécial, publié par extraits | Acte notarié publié intégralement | Personnalité juridique | Pas de personnalité juridique. Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique en tant que personne physique | Une entreprise de personnes

administratifs est appréciée par les tribunaux administratifs 3. Les textes de l’Union Européenne A) L’Union Européenne Le traité de Rome (un traité est un accord entre Etats) du 25 mars 1957 a institué la Communauté Economique Européenne. Les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 doivent réaliser l’union politique, économique et monétaire de la Communauté Européenne (CE), sous le nom d’Union Européenne (UE). Ils ont été complétés par le traité d’Amsterdam. L’UE comprend actuellement

dans l'arrêt rendu par le CE du 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs. Dans les faits, un décret du 23/12/2006 modifie la partie règlementaire du CJA. (à but informatif, ce décret visait l'autorisation d'enregistrement unique et l'instruction commune des différentes requêtes dirigées contre un refus de titre de séjour assorti d'une ODQT fixant le pays de destination - pris dans le but de désengorger les juridictions administratives) Le projet de décret avait été soumis

des peines. C'est un principe qui a été inspiré de la pensée de MONTESQUIEU ET DE BECCARIA un principe qui est consacré par l' article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et consacré par l' article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme , un principe qui est posé par l' article 111-3 du code pénal. Le principe de légalité dispose que : « nul ne peut être condamné pour un fait qui au moment ou il a été commis ne constituait pas une infraction

des accords du plaza C. LA CONSTRUCTION MONÉTAIRE EUROPÉENNE A l’origine de cette construction il y a le plan WERNER, ce rapport établit en 1970, prévoyait un processus d’intégration monétaire qui aurait du débouché sur une union monétaire dès les années 1980. Ce projet a été abandonné suite aux chocs pétroliers de 73/79. Cependant deux éléments vont restés : le serpent monétaire et la création de l’ECU a) le serpent monétaire européen SME – 1972 1972 : accords de Bâle, des accords qui

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction : Section I : quelle Europe ? ( L’Europe est une notion géographique, un continent. Intérêt juridique et politique à savoir ce qu’est un Etat Européen (cf. art 49) puisque cela permet de dessiner quelles peuvent être les extrêmes limites des Etats. Le conseil de l’Europe : 46 Etats membres (UE : 27). ( L’Europe n’est pas une notion juridique mais géographique. Cette conception du monde divisé en continents est une vision récente (elle date du XVIIe) ;

------------------------------------------------- Institutions européennes Introduction Qu’est ce que l’Europe au 21éme siècle ? A quoi correspond cette notion ? L’Europe est une réalité bcp plus vaste. Le nom Europe est d’abord un mythe grec. L’Europe est une géographie (occident par rapport à l’Asie et l’Afrique), c’est une histoire, une économie et une culture. Sur le plan géographique, c’est la pointe occidentale du continent asiatique. C’est un espace qui s’étend de l’atlantique à l’Oural

Une monnaie unique, pourquoi faire ? Introduction : La monnaie et « la paix des peuples » (Victor Hugo) I) Pourquoi une monnaie unique ? 1 L’échec du système monétaire international 2 Les avantages économiques de la monnaie unique 3 Les contraintes de la monnaie unique II) Comment fonctionne la monnaie unique ? 1 La Banque centrale européenne 2 Comment se fixe la valeur de l’euro ? 3 L’euro fort et l’euro faible Conclusion : Euro : le bal des Tartuffes Introduction : la monnaie et la paix des

nature fédérale de la Communauté européenne influencé surtout par le droit allemand, la subsidiarité est souvent mal circonscrite mais s´entend de nos jours néanmoins de principe constitutionnel fondamental du droit communautaire. Bien que désigné comme un tel droit, le principe de subsidiarité n´en est pas moins complexe. Emprunté á la doctrine sociale de l´Eglise catholique, ce principe est une maxime politique et sociale selon laquelle les décisions de l´Union Européenne doivent être au niveau le plus