Acte unique européen

Droit communautaire Dans les institutions européennes, il y a le droit communautaire et le droit européen. Tous les Etats du conseil européen ne font pas partis de l’Europe. Les Etats peuvent s’associer et coopérer dans une communauté donc il faut opérer une distinction entre les 2. Coopération : les Etats coopèrent mais chacun garde son indépendance, sa différence. Intégration : les Etats coopèrent mais on fait abstraction des diversités. On intègre chaque Etats pour essayer de faire

certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable. Acte notarial de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. À noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790 Le recours à un notaire

correspondent à la montée en puissance des « institutions européennes » et « des institutions internationales ». Lorsqu'il parle des « institutions européennes » qui ont raboté le Parlement français Francois Mitterrand fait référence au Parlement européen et à la commission européenne. Depuis déjà quelques décennies le droit communautaire dérivé remet en cause les compétences du Parlement français. Avec la ratification aux traités européens l'ordre juridique des états membres et les parlements nationaux

Organisation européenne la plus complète et développée. Introduction perspective historique L’UE, à l’heure actuelle, est le résultat d’une longue évolution partie des communautés européennes instituées dans les 50’. La nature de l’UE est difficile à qualifier : on la présente comme une entité sui generis (à son propre genre et ne peut se rattacher à des catégories reconnues). Il faut donc revenir sur sa mise en place. Chapitre I - les communautés européennes section I - les bases

construction européenne. Elle va élaborer une théorie de répartition des compétences entre les communautés et les Etats sans poser de difficulté majeure au GB ms en posant pr les autres EM. FR accepte primauté du droit européen qu'en 1989 à l'occasion d'un arrêt de la Cr d'Etat fr. → Au milieu des années 80 va avoir lieu néanmoins un épisode important qu'il ne faut pas minimiser. Cet épisode a permis l'adoption du traité de Maastricht. Il s'agit de l'adoption en 1986-1987 de l'Acte unique européen, 1er

aux institutions européennes qu'aux états membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique permanent nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Attention : le traité de Lisbonne apporte un changement notable en terme de droit. En effet, si l'expression ''droit communautaire'' reste dans l'usage, le droit positif utilise désormais le terme de ''droit de l'Union Européenne''. Cela s'explique

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l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, est entré en vigueur le 1er novembre 1993. le traité sur l'Union européenne , marque une nouvelle étape dans l'intégration européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique. Il crée une Union européenne qui comporte de trois piliers : les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce

54) 3. Evolution du SMI satisfaisante à la fin des 50's · déficit des paiements US réduit la pénurie de liquidités -> pays CEE peuvent reconstituer leurs réserves · accord du 29 juillet 55 = retour général à la convertibilité des monnaies européennes 4. Priorités initiales -> peu d'intérêt porté à la monnaie · construire une union douanière, bâtir les 1ère politiques communes (PAC) · réévaluations du DM et florin (56) montrent cependant l'intérêt de renforcer la coordination entre les

objectifs des politiques structurelles dans l’Union Européenne A/Concurrence et déréglementation des marchés B/Les autorités indépendantes de régulation 2/Les orientations de la politique structurelle européenne A/La coordination des politiques économiques B/Les politiques structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne 1/ Les objectifs des politiques structurelles dans l’Union Européenne A/Concurrence et déréglementation des marchés