Acte unique européen

Dictionnaire juridique de l'Union européenne (sous la direction d'Ami Barav et Christian Philip) PRINCIPE D’EQUILIBRE INSTITUTIONNEL Catherine SCHMITTER Maître de conférences à l’Université Lumière Lyon 2 Collaborateur scientifique à l’Université Libre de Bruxelles Le principe d’équilibre institutionnel se trouve au cœur de la structure constitutionnelle communautaire. Les compétences de la Communauté européenne sont mises en œuvre par les institutions communautaires. L'article 7 (ex-article

liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Une des mesures phares de ce Code 2006 est l’obligation qu’a l’acheteur public d’attribuer un marché non plus dans le cadre d’un marché unique mais par la voie de marchés séparés, autrement dit dans le cadre d’un allotissement (Art.10 CMP). Afin de promouvoir l’égal accès des PME aux marchés publics, un certain nombre d’autres mesures spécifiques ont été adoptées dans le cadre du Code 2006

congrès européen à La Haye, ou près de 800 délégués de toutes les tendances politiques européennes se réunissent ainsi que quelques représentants du Canada et des Etats-Unis y sont également présents. C’est Winston Churchill qui est chargé de présider ce congrès. En septembre 1946, lors d’un discours à Zurich, ce dernier avait déjà montré son intérêt pour une éventuelle création des "Etats-Unis d’Europe". Ainsi, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’idée d’une unité européenne revient au

Europe des patries (Plan Fouchet en 1961 par de Gaulle) Europe européenne Echec de la CED (armée commune) Traité de Rome (1957) => CEE + Euratom 1972 Traité de Bruxelle => Integration Irlande +Danemark 1981 Grece 1986 Espagne + Portugal Conceptions divergente : Refus de la regle de la majorité qualifié => Droit de veto (1966 Compromis de Luxembourg Opting out Serpent monetaire européen Au lendemain de 1984 : Acte Unique (Car blocage de Thatcher 1979 Systeme Monetaire europée (SME)

 mais aussi avec des organisations internationales (OMS,…)        Droit communautaire :    ‐ Droit européen primaire, ce sont les traités signés par tous les états (traité de Rome de  1957, Maastricht 1992, Amsterdam, Lisbonne,…), et par la mise en place d’institution  (parlement,…)      ‐ Droit européen dérivé, ce sont les institutions européen qui décide des règles a appliquer  dans les états membres  o Règlement européen, s’applique directement dans les états membres  o Directive, règles qui ne s’applique pas directement dans les pays

L’Union Européenne [pic] Plan du dossier sur l’Union Européenne : °INTRODUCTION : -Quelles sont les étapes de la construction de l’Union Européenne ? °PREMIERE PARTIE : -Les caractéristiques Géographiques, Politiques, les Institutions et les prises de décisions à 25 °DEUXIEME PARTIE : -Les forces et les faiblesses de l’Union Européenne °TROISIEME PARTIE : -Les politiques mises en place °CONCLUSION INTRODUCTION : Pourquoi une Europe unie ? Favoriser l’établissement d’une

Fascisme 1. Qu’est ce que le fascisme ? Le fascisme est un phénomène international et européen qui vient du mot italien signifiant faisceaux qui est le symbole de la force, de l’unité. En 1919, Mussolini crée une nouvelle organisation « les faisceaux de combat italien » qui est le Parti National Fasciste. Les caractères fascistes sont : * la glorification de la violence et de la guerre * l’intervention dans la vie privée des individus, instaurant ainsi un nouveau style de vie italien

commun la production de charbon et d’acier des deux pays.(Discours de l’Horloge). Ce sera le coup d’envoi de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), première étape des communautés européennes avec la RFA comme membre fondateur. En 1966 fut aboli le statut d’occupation. La remilitarisation de l’Allemagne ne se fit pas dans le cadre de la Communauté Européenne de Défense (CED) car le Parlement français s’y montra farouchement hostile, mais dans celui de l’OTAN (Organisation du Traité

Constitution, en tant que norme fondamentale de la République, est-elle intangible?             Formellement, la Constitution est un ensemble de règles, quelque soit leur objet, énoncées de manière constitutionnelle, soit un acte écrit consigné dans un document solennel unique (sa forme).             D'un point de vue matériel, c'est l'ensemble des règles relatives à l'exercice du pouvoir politique dans une société donnée et l'ensemble des principes fondamentaux que s'est donnée cette société (son

l’union européenne Titre 1 : Des communautés européennes à l’union européenne Chapitre 1 : La construction de l’Europe après la seconde guerre mondiale Nous verrons donc une Europe fondée sur des organes internationaux de coopération (Section I) et la mise en place d'une organisation d'un type nouveau (Section II). Diverses organisations internationales se sont crées : se sont des organisations dites classiques et puis à partir des années 1950, se sont crées les communautés européennes : ce