Acte unique européen

| A ) Les deux piliers de la solidarité interne Le cadre général : modèle social, modèle libéral, et triangle d’incompatibilité • Une ambition sociale réaffirmée Le Traité d’Amsterdam a posé les bases de la Stratégie européenne pour l’emploi. La SEE constitue un programme annuel de planification, de suivi, d’examen et d’ajustement des politiques mises en place par les Etats membres pour coordonner leurs instruments de lutte contre le chômage. Elle s’appuyait jusqu’à

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction à Qu’entend-on par institutions européennes? Les frontières de l’Europe ont évolué au fil de l’histoire sans que le continent européen coïncide exactement avec l’entité juridique et politique de l’Europe à Russie (culture occidentale mais partie en Asie) et Turquie (culture mixte). L’Europe est plurielle. Au sens juridique, le droit européen a une double dimension (matériel et institutionnel). Droit européen matériel: contenu et l’objet de l’Europe

Yougoslavie (Conflits) →Séparation Tchécoslovaquie et Slovaquie B) La modification des frontières européennes ●Europe : le plus neuf des continents (pts de vue géopolitique) →48.6% des ses frontières date d’après 1945. →6 pays sur 10 ayant intégré UE en 2004 n’avaient pas d’existence étatique avant 1991. ●Construction européenne : un dépassement des frontières. →1er janvier 1993 : Acte unique européen -Libre circulation des H., marchandises, services et capitaux. →Espace Schengen : Aucun contrôle

traités ont une autorité supérieure à celle des lois. 2. Le droit international des Droits de l'homme Ce droit a pour but de sauvegarder et de promouvoir les idéaux des pays européens. La Convention Européenne des Droits de l'Homme signée à Rome en novembre 1950 a voulu sauvegarder ces différents droits. C'est la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui siège à Strasbourg qui est l'organe de contrôle et qui assure le respect de la Convention. Elle ne peut être saisie par une personne qui se

cette norme entre ds le système de droit interne -> art 26 de la C*de 1946. Dès lors, l’adminis doit se conformer aux normes du droit intl. Le CE a mis en œuvre cet art en contrôlant la conformité d’un acte adminis : CE, 30 mai 1952, dame Kirkwood -> 1ere fois que le CE contrôle la conformité d’un acte adminis aux actes de droit intl. (La requérante attaque un décret, car selon elle, il serait violerait les arti 4 alinéa 4 & 5 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927. Ces dispositions sont réglementées

tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon

L’Union européenne est-elle un Etat ? L’Etat représente une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition ; il est la source et l’aboutissement de l’ordre juridique interne qu’il fonde, délimite et met en œuvre. De là on peut se demander si l’Union européenne est un Etat. On verra donc ce qui, aujourd’hui, dans les faits laisse penser à un Etat et ce qui va à l’encontre, puis ce qui en droit tend vers la reconnaissance d’un Etat et ce qui en interdit l’appellation. A l'heure

unilatéralement de modifier la situation juridique des enfants. Dans le cadre du droit du travail il apparaît également qu’il appartient au chef d’entreprise d’en fixer le règlement intérieur. Il faut avoir à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment

encore un acte juridique. L’Etat, en plus de l’adoption du texte, doit formellement dire qu’il s’engage à l’égard du traité. * soit par la seule signature (procédure simplifiée), engagement définitif * soit par la signature + la ratification (procédure solennelle, nécessitant parfois l'autorisation du Parlement ou du Peuple) * soit adhésion, pour les Etats qui n’ont pas participé aux négociations, il n’existait pas ou il n’était pas intéressé au moment des négociations, c’est un acte unique, une lettre

Droit de l’Union Européenne    C’est un ordre juridique spécifique wouhou.     Bibliographie : manuels sur les institutions, droit institutionnel =/ droit matériel.   Ref : Louis Dubouis, Isaac + Blanquet.   (CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve