Acte unique européen

DROIT EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et

(се quin'est pas le cas des dispositions du GАTT) . Ainsi, un accord conclu par le Conseil constitue un acte pris par les institutions que la Cour est competente pour interpreter. Un tel acte peut produire un effet direct aux conditions fixées par la jurisprudence, s'il comporte une obligation claire et precise, qui n' est subordonnee dans son execution ou ses effets а l'intervention d'aucun acte ulterieur. § 2. La primauté du droit communautaire Le principe La jurisprudence Costa с/Еnel

ORGA EUROPEENNE : semestre 1 Idée née dès le moyen âge, imagine une certaine solidarité politique entre les états européens, une idée religieuse , ce projet de mettre en place la solidarité, a pour auteur, le pape de l’époque 1 an après la chute de Constantinople, après on a commencé a parler de l’unité politique de l’Europe, lancée dès le 18eme, par l’abbé de saint pierre, cette même idée, fut repris au 19eme, par saint Simon mais aussi par Proudhon. Il est vrai que le 19eme siècle a vu la naissance

INSTITUTIONS EUROPEENNES Cours Sommaire Introduction :...................................................................................................... 2 Partie 1 : L'intégration par le fonctionnalisme Chapitre 1 :............................................................................................................ 8 L'impossibilité d'une construction d'ensemble Chapitre 2 :...................................................................................................

caractère mixte Le droit pénal Branche du droit ayant une double finalité : définir les infractions et réglementer les peines. Page 4 Le droit communautaire ( ≠ droit européen) Droit de l’Union européenne qui est composé de règles instaurées par les Traités constitutifs et de règles adoptées par les institutions européennes en vue de réaliser les objectifs définis par les traités. Page 5 TITRE 1 – LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1 – Détermination de la règle de droit Section 1 - Les caractères

aussi économie. Ce dernier point est particulièrement sur le devant de la scène depuis le début de la crise en 2007. L’importance des unions inter-pays s’est alors révélée primordiale. Nous l’avons d’ailleurs vu concrètement avec l’essor de l’Union Européenne sur le plan politico-économique international. Nous pouvons expliquer la notion d’économie-monde conformément aux idées taylorienne et fordienne comme étant « un morceau de la planète économiquement autonome, capable pour l'essentiel de se suffire

pratiquants 3- Les relations entre les États et les religions -les lois -la laïcité -l'enseignement des religions dans les écoles européennes 4- La cohabitation entre les religions -les conversions -les oppositions -les convergences 5-Les nouvelles religions

pouvoirs du Parlement européen reflète celle de la construction d'une Europe politique. En effet les premières élections des députés européens au suffrage universel direct en 1979 ont donné au Parlement la légitimité de la représentation directe qui allait peu à peu être reconnue. C'est bien cette légitimité qui a longtemps été mise en évidence et réclamée par le Parlement lui-même depuis les premiers projets de Constitution en 1984 [2]. A l'origine de la Convention, le Parlement européen a trouvé une réponse

Suivant l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 21 mai 1969, l’expression " traité " s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quel que soit sa dénomination particulière. Les traités sont donc tout d’abord des accords entre Etats. Mais dès 1969 la conférence de Vienne avait reconnu que les traités pouvaient être passés avec

comptable est responsable dans l’entreprise de la conformité de ses travaux avec ces sources, lois et règlements comptables. I – L’élaboration du plan comptable 1 – Les sources européennes et nationales Cadre juridique de la normalisation comptable française : A) LE REGLEMENT : acte émanant des institutions européennes ayant un caractère obligatoire dont les dispositions doivent s’appliquer entièrement et directement dans les états membres. LA DIRECTIVE : définit les objectifs à atteindre et