Acte unique européen

L’UNION EUROPEENNE Cours de M. Blanquet, Professeur ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE 1 Bibliographie : - Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes (LGDJ, 2002) - Le système juridique communautaire (PUF, Droit fondamental, 2001) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Litec, 2004) - Droit général de l’Union Européenne (Livre du prof.) L’Union Européenne est une

de l'union européenne ; Blanquet, Isaac : Droit général de l'union européenne ; Roux : Loi général de l'union européenne ; perteck : droit des institutions de l'union européenne Introduction : La construction européenne s'est faite progressivement au moment de la seconde guerre mondiale. Cette construction à permis de concrétiser des inspirations très anciennes de juristes, écrivains, philosophes. Dés l'antiquité et le moyen âge est prôné l'idée d'une identité (unité) européenne. Cette construction

€Institutions Européennes       Introduction   SECTION II : L'organisation de l'Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale   Cette volonté de construire l'Europe à la suite de la seconde guerre mondiale vient de la nécessité de s'organiser et de s'unir, avec l'instauration progressive de la terreur de la guerre froide. Par la suite, se mettent en places diverses institutions européennes dans différents domaines. Elles sont toutes internationales et ont ainsi des caractéristiques communes

volontairement la mort à autrui → Le meurtre procède ainsi, d’un point de vue matériel, d’un acte de violence commis sur autrui ayant eu pour effet ou pour objet de donner la mort, et d’un point de vue intentionnel, que l’auteur de l’acte ait agi volontairement, dans l’intention de tuer la victime. 1- Elément matériel L’élément matériel de l’homicide volontaire résulte de l’accomplissement d’un acte de violence ayant entrainé la mort, ou du moins de nature à donner la mort puisque le meurtre

Document pédagogique Stage intensif M. Revet Civ. 1ère, 11 juin 2009 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 15 mars 2007) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et

portés à sa connaissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 B peut saisir la Cour en cas d’inexécution par un Etat d’un acte de la Commission au titre d’une communication. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 1. En cas d’inexécution par un Etat d’une mesure provisoire. . . . . . . . . . . . . . . .

Institutions publiques internationales, européennes et françaises Introduction : Institution = organisation des pouvoirs au sein d’un Etat ou d’un groupement d’Etats. Il y a différents niveaux : Mondial : ONU Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une

droit communautaire qui trouve son origine dans 3 textes fondateurs : * Traité de Paris (18 avril 1951) : création de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier). * Traités de Rome (25 mars 1955) : 1°/ création de la CEEA (Communauté Européenne de l’Energie Atomique) ou « traité EURATOM ». 2°/ Création de la CEE (Communauté Economique Européenne) anciennement appelée marché commun : libre circulation, liberté de circulation et d’installation de personnes, suppression des barrières

été dans l’obligation de consentir à ses voisins un droit de passage. M. REBLANC désirait vendre juste avant sa mort leur appartement à la montagne, l’altitude étant devenue très déconseillée pour son cœur ! Il avait signé, peu avant sa mort, un acte de vente avec les époux LEGRIS. Aujourd’hui, plusieurs personnes, enthousiasmées par sa peinture, achètent ses dernières toiles. Qualifiez les droits subjectifs suivants et expliquez leur régime juridique au regard des catégories qui ont été étudiées

responsabilité qui peut incombé a l’état du fait des personnes qu’il emploi dans le service publique relève du service publique, relève du juge administratif. Une partie de la doctrine, s’est fondé sur cette décision du TA Pour érigé en critère unique de la compétence du juge adm. Le critère de la puissance publique et celui de la puissance publique ont été respectivement systématisé par deux courants doctrinaux diffèrent , d’un coté, l’école de Toulouse. Appeler aussi école de la puissance publique qui