Acte unique européen

Institutions Européennes (Bibliographie donnée) (Examen oral probablement) Introduction : définitions essentielles I. La notion de société internationale Contexte dans lequel se place le cours. Notion de communauté internationale : Il existe une société au sens commun, dite étatique. Cela veut dire qu’il y a une société nationale et puis l’ensemble des états dans le monde. Cette société internationale est l’ensemble des états sans distinction. La notion de communauté internationale signifierait

son grade plus élevé, le maire a des obligations plus importantes que ces adjoints et s’il ne respecte pas celles-ci, il porte ainsi atteinte au droit de la commune et à l’intérêt général de la ville concernée. En effet, il est considéré que tout acte effectué en transgression à une opposition assignée par le procureur de la République est un motif suffisant pour être passible de sanction. Par conséquent, le juge administratif décide que la sanction de suspension des fonctions pour un mois par le

de l'ordre public concurrentiel. L'autorité de la concurrence a reçu une compétence élargie pour le contrôle des opérations de concentration qui était avant la réforme entre les mains du ministre de l'économie. Une autorité de la concurrence unique est donc créer, l’autorité examinera toutes les demandes d’autorisation de concentration. Le ministre de l’Économie pourra la saisir de toutes pratiques anticoncurrentielles mais se ne sera pas a lui de trancher. La décision revenant a l'autorité

n’existant pas auparavant. l’E est un concept moderne il existait un E ancien et mm un âge du Mde pdt lequel n’existait pas l’E. notion de critère est fondamentale en droit. Lsqu’on doit juger il faut disposer de notions claires et opératoires si un acte délictueux est ou non un vol par ex. Il faut des elmnts objectifs appréciés par tous il faut preciser les critères pr savoir qd on peut parler d’un E et qd ce n’est pas le cas. quels sont les critères pr parler d’un E au sens moderne du terme ?

marchés b la construction européenne 23 signification du marché unique La construction européenne a pour l’obejt l’établissemnt d’un marché sans frontière entre les différents EM de la communauté européenne. (la libre circulation des capitaux; la liberté d’etablissement; la libre prestation de services) 24 première méthode: la coordination des législations nationales 24 seconde méthode: la reconnaissance mutuelle assortie d’une harmonisation minimale 25 acte unique européen et traité de maastricht

États européens, le Royaume-Uni semble ne participer à la construction européenne qu’à contrecoeur. Son opinion publique est eurosceptique et ses élites n’ont jamais soutenu les projets d’intégration politique à l’échelle européenne. Cependant, le Royaume-Uni s’est pleinement investi dans la création du marché commun. Son euroscepticisme politique s’accompagne ainsi d’une intégration très poussée dans l’Europe économique. Un État européen apparemment hostile à la construction européenne Historiquement

L’Europe sanitaire et sociale I/ Introduction sur l’U.E L’union européenne est l’association volontaire d’États européens dans les domaines économiques et politiques afin d‘assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social. Depuis le 1er janvier 2007 l’UE compte 27 membres (France, Grèce, Espagne, Italie, Royaume Uni, Portugal, Allemagne, Pays bas, Belgique, Danemark, Suède, Finlande, Autriche, Pologne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovénie, Slovaquie

Institution Européenne Bibliographie : * Jean Paul Jacquet, Droit Institutionnel de l’Union , Dalloz 2012 * Blueman, Droit Institutionnel de l’Union, Litec * Editeur Gallino, Stéphane Leclerc, Institution de l’Union * Gallino, Fiche Institution de l’Union. Introduction : Ce qui caractérise l’Union Européenne, appelée aussi les communautés européennes, c’est son mode de fonctionnement institutionnel, ce qui en fait l’originalité de l’Union Européenne. Traditionnellement

L’intégration du droit communautaire dans le droit national des Etats Membres. Rappel 1951 Traité de Paris CECA 1957 TCE Rome 1986 Acte unique 1992 Maastricht 1997 Amsterdam 2000 Nice 1950 CEDH (ratification par la France en 1974 – recours individuel en 1981) A) La position des institutions communautaires. Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi

La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article