Actes Administratifs Maroc

rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Chapitre premier : Dispositions générales Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre

loi est bien utilisée· Tribunaux de commerceمحاكم تجارية : ce sont de nombre 8 au Maroc La Structure  : La même structure que les tribunaux de 1er instance , ( Précédent, Procureur de roi, Magistrats de siège , Secrétariat greffe , Magistrats de paquet , Secrétariat de paquet ) Il y a 3 cours d’appel de commence Tribunaux Administratifs : Ce sont de nombre de 7 au Maroc La Structure : (- Président – Le juge commissaire à la place de procureur de roi

ou sur les bénéfices d’une entreprise » Quand une entreprise ne souscrit pas une déclaration, l’Etat la contraint à payer de ce qu’elle est redevable. Donc l’Etat est doté d’une puissance ce qui prend la forme d’acte administratif unilatéral. L’idée de base : c’est que le droit public est un droit de contrainte inégalitaire parce qu’il est relatif à 2 éléments: a. D. public organise les relations entre l’Etat et Particuliers. b. D. public organise les relations

Interne : Droit constitutionnel Droit Administratif Droit Finances publiques Droit Civil Droit Commercial Droit travail Le droit International : c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre états d’une part et organisations internationales d’autre part et gouverne aussi les relations internationales privées. Chapitres 3 : les sources de droit : Etat souverain moderne et jaloux de sa spécificité, le Maroc a eu de soucis de se constituer un droit moderne

tribunaux administratifs Réaliser par: AICHA MOUNTASSIR SIHAM TYOUKE ZOUHAIR OUNSY plan INTRODUCTION DÉFINITION CARACTÉRISTIQUES ORGANISATION ATTRIBUTIONS CONCLUSION INTRODUCTION Le Maroc a une dualité de juridiction c’est adire que quelque soit le type des litiges que se soit commercials,socials,administratives,ou autres, il faut les classer selon 2 sortes: • Si les litiges sont entres une personne moral ou physique et l’Etat il faut les exécuter devant les tribunaux administratifs. • Par

administratives ; généralement c'est un ensemble d'institutions soumises à un droit spécifique qu'est le droit administratif. 4-Administration : Ensemble de personnes morales de droit public assurant la satisfaction de l'intérêt général et disposant souvent, à ce titre de prérogatives exorbitantes de droit commun qui sont alors, soumises à un droit spécifique, le droit administratif. II - L'Etat D'abord, en tant que notion abstraite, c'est une personne morale de droit. Public territoriale

Historique de la justice constitutionnelle lundi 5 janvier 2004, par Collecte CND F.L Introduction 1. Historique Au Maroc l’institution de la justice constitutionnelle est un fait relativement ancien qui remonte à une quarantaine d’années. C’est en effet dans le cadre de la première Constitution, promulguée en décembre 1962 que fut créée au sein de la plus haute juridiction du pays, la Cour suprême, une nouvelle Chambre, la Chambre constitutionnelle chargée notamment du contrôle de la

sources. Sources écrites : Ses sources sont respectivement la constitution, la loi, le traité et le règlement. Constitution : On trouve dans la constitution un certain nombre de dispositions qui sous-tendent non seulement le système administratif mais aussi l'ordre juridique dans son ensemble. Dispositions et principes fondamentaux de l'ordre juridique sont exposés dans le titre premier du texte constitutionnel. ( Religion, liberté des cultes, l'égalité et ses obligations, égalité entre

Royaume du Maroc Dahir (Loi)Relative à l'Organisation de la Région au Maroc Maroc-Rabat 1997 Table des Matière 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Exposé des Motifs.................................................................................................................... 3 Titre Premier : Chapitre unique, dispositions générales........................................................ 5 Titre II : Chapitre unique, Attributions du Conseil Régional ...................................

l’accompagner dans ses démarches administratives afin qu’il ne se sente pas désorienté, toujours dans le souci de « ne pas faire à la place de » mais toujours en sa présence. Présentation de la personne : Monsieur B. est âgé de 70 ans, il est originaire du Maroc. Il a travaillé quelques années en France dans le bâtiment, il est de ceux qu’on appelle habituellement « les chibanis ». Il a vécu chez son fils à Paris, mais après une dispute avec celui-ci, il est parti précipitamment et a perdu ses papiers d’identité