Actes De Commercialité

personnes physiques et morales qui ont le statut de commerçant. 1. Définition Le droit français fonctionne autour de « l’Acte de commerce ». En droit français, est commerçant la personne qui réalise des actes de commerce, qui a des activités commerciales. C’est la personne qui fait des actes de commerce. Il y a un deuxième critère : il y a des entreprises commerciales par la forme. On est aussi commerçant quand on a une forme commerçante. 2.1. Les entreprises commerciales par la forme

être sacrées car intéressent directement ou indirectement les dieux ou les puissances publiques. Le principe est celui de la commercialité des biens, lorsqu’une chose devient un bien, il en résulte qu’elle est dans le commerce, cad qu’elle va pouvoir se prêter à toute les relations juridiques possibles. Aujourd’hui encore plus que dans les stés antiques. L’extra commercialité est une exception, une dérogation. Avec le temps il s’est produit un glissement de sens, aujourd’hui une chose qui n’est pas

assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce. L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change, à quelque titre que ce soit (tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement commercial, quelque soit sa profession ou son activité. En l’espèce, le médecin a émis une lettre

assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce. L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change, à quelque titre que ce soit (tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement commercial, quelque soit sa profession ou son activité. En l’espèce, le médecin a émis une lettre

quinquennale 1 qui s’applique aux dettes des non-commerçants à l’égard des commerçants. * La deuxième technique est celle de la commercialité formelle qui tient compte de la forme de la personne qui accomplit l’acte ou qui tient compte de l’acte lui-même 2. * La troisième technique est l’application du régime juridique emprunté au droit commercial ou à des actes civils. Ex. : le régime du bail commercial. Les secteurs touchés par ce phénomène de la commercialisation de la vie civile sont multiples :

Salariés: contrats de travail Chapitre 2: La commercialité et le commerçant -Ne se recoupent pas tout à fait, n'ont pas la même fonction. Commercialité: lorsqu'il y a commercialité qu'il y a application du droit commercial. S'attache non pas au commerçant, mais à l'acte de commerce. Quand il y a des actes de commerces répétés, il y a droit du commerce. Section 1: la notion de commercialité. Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

La typologie des actes de commerce I) La typologie des actes de commerce énumérés par le Code de Commerce Les actes de commerce par nature 1)L’activité de négoce a) L’achat pour revendre b) La location de meubles c) L’entreprise de fournitures 2) Les activités industrielles a ) L’entreprise de manufacture b )L’entreprise du transport c ) L’établissement de spectacles publics 3) Activités financières

usages 1° Définition Les usages ou usages conventionnels désignent des pratiques commerciales communément admises et considérées comme normales dans un milieu commercial déterminé. Ils vont naître de la répétition des mêmes opérations, des mêmes actes juridiques (ex : contrats en deux exemplaires dans un même secteur d’activité, une même ville, région…). Les usages sont les pratiques habituelles suivies par les commerçants pour la conclusion et l’exécution des contrats commerciaux. Ils naissent

règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective: applicable aux actes de commerce. Les actes de commerces sont dans la liste L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche du droit des affaires Conclusion : le droit commercial s'applique en raison de la personne et de l'acte. Droit des affaires : Plus vaste, comprend le

règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte