Actes De Commercialité

La typologie des actes de commerce Le droit commercial fait partie du droit privé relatif aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce et sont dites pour cette raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur. C’étaient

tribunaux de commerce. Il y a 3 types de compétence: - La compétence pour les contestations relatives aux actes de commerce en toute personne: il n'est pas nécessaire d'être commerçant, il suffit d'accomplir uniquement des actes de commerce. On verra que théoriquement, il est possible pour une personne d'accomplir un acte de commerce isolé. Ce qu'il faut retenir c'est que la compétence porte sur les actes de commerce. La signature d'une lettre de change est en elle même un acte de commerce. Cette compétence

technique, on peut considérer que le droit des affaires règlemente l’activité des commerçants et des industriels dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Pour règlementer ces activités, il définit les actes de commerce et les actes de commerce occasionnels ⟶ ce sont des actes produits par des personnes non commerçantes. Lorsqu’on s’arrête uniquement sur ces activités, on va traverser à nouveau un certain nombre de domaines, chacun régis par un Code : le droit des assurances (C.ass), le

société CPA, plusieurs dizaines d’ordre d’achats ou de vente à terme, de sucre qui portaient sur des quantités variant de 50 à 200 tonnes ; qu’en raison de leur multiplicité, de leur fréquence et de leur importance, de telles opérations constituent des actes de commerce, et que dès lors, les parties, qu’elles avaient ou non la qualité de commerçant, ont pu valablement convenir, conformément aux dispositions de l’article 631 du code de commerce, de soumettre à l’arbitrage les contestations qui pourraient

LES COMMERCANTS Chapitre I Notion de commerçant L121-1 :Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle La profession c'est l'exercice habituel des mêmes actes dans le but de ce que procurer des ressources pour assurer son existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession

toutes les actions fondées sur la contestation ou le fonctionnement des sociétés commerciales. Petite exception : les litiges qui sont relatifs aux cessions de part sociale ou d'actions ont toujours été considérées par notre jurisprudence comme des actes civils → compétence des juridictions civiles. Exception à l'exception : si présence d'une cession de part ou d'action qui emporte « cession de contrôle », dans ce cas là on considère que la cession redevient commerciale → le Tribunal de Commerce redevient

profession commerciale, ainsi qu’elle constitue la condition d’application de la loi commerciale. L’élargissement est autant plus justifié qu’une catégorie d’actes de commerce, celle des actes dits par accessoire, est fondée sur l’idée de l’activité commerciale. C’est la commercialité d’activité qui confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial et la qualité du commerçant à ceux qui les accomplissent. Economiquement les professions sont classées selon le rôle que jouent les hommes

règles applicable au commerçant dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Le droit commercial est le droit du commerçant, article L121-1 du cc, c’est celui qui exerce habituellement des actes de commerce ; cette définition met en avant l’acte de créance L110-1 qui pose une liste des actes de commerces par nature. Droit des Affaires : version plus moderne, selon les auteurs, le DA serait plus large que le DC, car c’est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en générale

donc des actes de commerce. De plus, il effectue des achats pour les besoins de son commerce mais également pour ses besoins personnels chez un même fournisseur. Ce commerçant paye une partie de ses achats qu'il n'effectue pas pour les besoins de son activité commerciale, par lettre de change. Il s'agit de s'interroger sur la nature juridique des ces actes effectués par le commerçant en question. Pour répondre à cela nous allons examiner en premier lieu la nature juridique des actes de commerce

INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. Il s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis au droit civil qu’au droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après