Actes De Commercialité

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

droit national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques)

droit corporatiste, où le droit commercial est le droit s’appliquant aux actes faits par les commerçants. * conception objective : vision d’un droit s’appliquant aux opérations commerciales ! Art L121-1 Code Commerce : vraie vision ! = conception mixte : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. *** Droit commercial : - droit applicable aux commerçants - droit applicable aux actes de commerce Section 2 : Sources du droit des affaires Paragraphe 1

relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait amener à remplacé

notion d’entreprise. èPour le droit commercial, l’entreprise réalise des actes de commerce sur la base de l’article 632 du Code de Commerce. La création d’une entreprise commerciale et l’exercice effectif d’une activité supposent le rassemblement d’éléments présents dans le fonds de commerce : il n’y a pas d’entreprise sans fonds. è Pour le droit du travail, la notion d’entreprise est reconnue indirectement dans certains actes (accord d’entreprise) ou organismes (comité d’entreprise dont la création

un tribunal d'exception, dans la mesure où le tribunal de droit commun est le tribunal de grandes instances. Art 721-3 fixe la compétence des tribunaux commerciaux.  Les Compétences des tribunaux commerciaux: -pour la contestation des actes de commerce de toutes personnes -pour la contestation entre commerçants, pour la contestation dans l'établissement des crédits -pour la contestation relatives aux sociétés commerciales. La nature de la société est déterminante pour déterminer

DROIT COMMERCIAL Année Universitaire 2007/2008 1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes :

évaluation 1h Jeudi 20 janvier : 14h/15h30 : commerce international nicolas.cormeau@univ-poitiers.fr bureau : C104/C106 Le droit des affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne également, puisqu'elle

"Les tribunaux de commerce connaissent :    1º Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;    2º Des contestations relatives aux sociétés commerciales ;    3º De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.    Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées." Un tribunal commercial comprend au moins 5 juges mais celui de Paris

Les actes de commerce ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Notion d’acte de commerce Il existe 2 types d’actes de commerce : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire. I-Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature sont toujours commerciaux. Peu importe si la personne qui les accomplit est commerçante ou non. On distingue 3 types d’actes de commerce par nature : * Les actes de commerce par la forme * Les actes de commerce