Actes De Commercialité

Chapitre 1 : Le commerçant. Selon l’Art. L121 1 du code du commerce, « est commerçant, celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte ». Section 1 : L’exercice d’actes de commerce. Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et du droit commercial puisque, les actes sont soumis à des régimes juridiques différents. A l’origine de la définition de l’acte de commerce, se sont opposées deux

statuts. B- Une évolution jurisprudentielle importante. La jurisprudence reconnait aux associations une commercialité de fait. 2 arrêts majeurs : _ Com., 17 mars 1981 (les livres comptables sont reconnus comme un moyen de preuve alors que normalement ce moyen de preuve n’est utilisé que quand les deux parties en présence dont commerçantes). Cet institut effectue de façon habituelle des actes de commerce et dans un but lucratif. _ Com., 12 février 1985 (l’association peut être une personne morale

registre du commerce constituait une présomption de fait de commercialité. Avec le décret du 9 août 1953 la présomption était devenue une présomption légale. Avec l'extension du registre du commerce aux sociétés civiles, la présomption n'a plus lieu.  En revanche la non-inscription emporte présomption simple de non-commercialité (article L 123-7 C com.) [pic] L'immatriculation donne naissance à la personne morale. Les faits et actes non publiés ne peuvent être opposés aux tiers ou aux administrations

Selon l’article L.123-7 du Code de commerce : « l’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant », ce qui signifie que, pour les personnes physiques, l’immatriculation entraîne une présomption simple de commercialité qui supporte la preuve contraire puisqu’elle n’est pas opposable aux tiers et à l’administration qui apportent la preuve contraire. En principe, doit faire l’objet d’une inscription modificative au registre tout événement rendant nécessaire

 CRITERES  DE  LA  COMMERCIALITE       CHAPITRE  I  :  LES  ACTES  DE  COMMERCE.     Section  I  :  La  recherche  d’un  critère  de  l’acte  de  commerce     §1  :  Critères  proposés   A/  spéculation     B/  circulation   C/  entreprise   §2  :  Critère  retenu       Section  II  :  La  typologie  des  actes  de  commerce   §

code civil «  toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » On peut comprendre qua dans cette branche du droit la capacité est la règle ( toute personne majeure peut jouir de tous ces droits et exercer tous les actes de la vie civile au contraire on constate qu’il y a des conditions particulières pour devenir commerçant (chap1). Il va y avoir des conséquences à ce statut (chap2) Chapitre I - Les conditions requises pour devenir commerçant En France l’accès

« sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La jurisprudence ajoute que le commerçant agit en tant que tel en toute indépendance, il en résulte que le commerçant est une personne dont la qualité remplie 3 conditions : l’accomplissement d’acte de commerce à titre de profession habituelle et de manière indépendante. §1- L’accomplissement d’actes de commerce Les définitions des commerçants et des actes de commerce sont des thèmes d’une discussion

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté

6 avril 2011. Cet arrêt traite de la question de la commercialité de l’objet de certaines conventions, notamment celles relative à la gestation pour le compte d’autrui. En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait qu’après la naissance de l’enfant, les époux français seraient déclarés, dans les actes d’état civil étrangers, être les parents de l’enfant

l'industrie. Il peut donc être défini ainsi : il est une branche du droit privé applicable aux commerçants et aux opérations commerciales appelées actes de commerce. Le droit commercial est-il autonome? Il n'est pas réellement autonome. Le droit civil constitue le droit commun au actes civils et de commerce. En effet, l'activité commerciale repose sur des actes juridiques, et parmi ceux-là, principalement le contrat. Le contrat est la manifestation de volonté, il est la source d'obligations. Les contrats