Actes De Commercialité

droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres

commerçants, soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Pourquoi élaborer un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se contenter d’appliquer les règles du droit commun qui régissent aussi les actes juridques relatifs aux biens tels que la vente, le louage, le dépôt ; de même pour le transport , les sociétés, etc. C’est que le droit commercial présente un certain particularisme apte à faciliter le développement économique et à suivre la rapidité

des actes de commerce à titre habituelle. L’activité commerciale qui conférer le statut de commerçant | I/ La qualité de commerçant A/ Le commerçant Art 121-1 du code du commerce dispose que « Sont commerçant ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituel »Cette condition implique une répétition d’acte de commerce à titre habituel mais il n’est pas nécessaire de les faire avec régularité.Ex : un horloger qui vend des montes tous les jours vas effectuer des actes de

Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au

commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » : la qualité de commerçant ne dépend ni des déclarations que l'intéressé a pu faire, ni d'une éventuelle immatriculation.   I – Le commerçant à proprement parler               1 – Les actes de commerce à titre personnel   Le texte de la loi est explicite : le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce, celui qui effectue pour le compte d'autrui des actes de commerce n'est pas commerçant. Concernant

l’entreprise concernée doit exercer des actes de commerce par nature relevant de l’une des activités énumérées par l’article 6,7ou8 du CC. En conséquence, ne peuvent conférer la qualité de commerçant les actes de commerce par accessoire. En effet ces actes présupposent que soit reconnue la qualité de commerçant. Ils sont généralement de nature civile et ne revêtent le caractère commercial que d’une manière occasionnelle par rapport à une activité principale. Les actes de commerce par la forme ne peuvent

morale, il s’en suit : - La société a un nom ; - Elle a un domicile : le siège social ; - Elle a une nationalité ; - Elle a une existence juridique propre qui lui permet d’accomplire les actes de tout nature. (Elle peut exercer des poursuites en justice sans avoir à mentionner les noms des associés sur les actes de procédure) ; - La société a un patrimoine constitué par l’actif et le passif social, qui se distingue de celui des associés. Il en résulte : Le patrimoine de la société constitue

commercial français : La prise en compte du commerçant, subjectif ou personnel : le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants et tous les actes que font ces personnes pour les besoins de leurs professions. La prise de l’acte de commerçant, conception objective ou réelle : le droit commerciale est celui qui s’applique aux actes de commerce à savoir un certain nombre d’opérations déterminées par la loi quel que soit la qualité de celui qui les accomplit. Le droit français est attaché

1 Le commerçant 1.1 Définition Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte) - il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources

des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce par nature.   SECTION 1 : DEFINITION DE BASE   L'article 1 du code de commerce pose deux obligations : 1) la réalisation d'actes de commerce, 2) la profession habituelle. La jurisprudence a jouté une troisième condition : l'exercice du commerce de manière personnelle et indépendante.   I. L'accomplissement d'actes de commerce   A. La détermination des actes de commerce