Actes Juridiques Contractuels

caractérise les rapports entre l'administration et les administrés concernant ces actes particuliers. A priori négative, sa définition de la notion dans nous dit que tout AAU revêt nécessairement un caractère normatif, ce qui reviendrait à exclure des AAU tous les actes unilatéraux dits « non-exécutoires ». Ainsi, pour mettre en œuvre l’activité administrative, l’administration dispose de deux instruments juridiques: l’acte administratif unilatéral et le contrat. L'acte reste le procédé normal de

simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu’en pensez-vous ? » La société, définie à l’article 1832 du Code civil comme l’acte juridique par lequel des personnes décident de mettre en commun des biens ou des compétences afin de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter (même si elle peut exceptionnellement être le fait d’une seule personne), est un acteur majeur du monde économique. Elle est à la fois un acte juridique et la personne morale

L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à la disposition de l’administration. Parmi tous les actes accomplis à l’occasion de l’action administrative, seuls seront examinés les actes juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte

d’accord sur quelque chose, l’objet du contrat. C’est un échange de consentement, de volonté. Le contrat serait un acte juridique, il a des effets de droit (conséquences intentionnelles) ≠ fait juridique qui a des effets quelconques (agissement intentionnel, la loi y attache une conséquence juridique qui n’a pas été recherché par l’auteur du fait) Le contrat est un acte juridique qui nait des échanges économiques (et de la division du travail)  finalité : assurer une cohésion sociale (DURKHEIM).

une prescription légale, cela exclu le fait qu'il y ai une contrepartie à ce droit (quand on est obligé il n'y a pas de contre partie). Dans ce sens « obligation » signifierait tout ce que l'ordre juridique commande à une personne (c'est une contrainte). Dans ce cadre il n'y a qu'une obligation juridique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de créancier qui va exigé l'exécution de l'obligation. Donc il n'y a pas de lien entre deux personnes. Toute obligation renferme un devoir car le débiteur est tenu d'exécuter

Il faut organiser cette succession pour éviter l’instabilité juridique. Lorsque deux lois se succèdent, il faut déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle. Cependant, les faits régis par la loi ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pour les situations juridiques qui ont commencé sous l'empire de la loi ancienne et qui se poursuivent

chose. Le contrat est ainsi source d'obligations entre les personnes, sujets de droit. La puissance publique agit très souvent de manière unilatérale mais elle ait aussi par voie contractuelle. Ce peut être des contrats de droit privé mais ils sont très souvent administratifs. Le contrat de droit privée est l’acte juridique par lequel des personnes consentent à s’obliger réciproquement l’une à l’égard de l’autre. Le contrat est donc en principe un acte bilatéral, chaque partie devenant titulaire de

« Tout ce qui est permis n’est pas honnête » [1]. Le notaire doit dans sa pratique concilier bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques, c’est-à-dire qu’il doit savoir quels comportements, quelles volontés traduites en actes sont conformes aux bonnes mœurs. Les bonnes mœurs sont des habitudes de bonne vie, des usages ou des règles morales dont la société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés

administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux contre les contrats. Dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge administratif peut, à la demande

nouvelle s’applique à des actes antérieurs à la promulgation de la loi mais dont les effets se prolongent après l’entrée en vigueur de celle-ci. Après s'être penché sur les solutions éventuelles, nous exposerons le principe général solutionnant cette question . Section I: Les hypothèses On a trouvé trois solutions à ce problème: A- Survie de la loi ancienne (ou post-activité) Consiste à maintenir sous l’emprise de la loi ancienne le rapport juridique dont les effets se prolongent