Actes Juridiques Contractuels

Introduction  Définition du concept responsabilité Évolution de la responsabilité civile Responsabilité civile et notions voisines Titre I : La responsabilité contractuelle Chapitre I : Conditions de la responsabilité contractuelle     Section 1 : Inexécution contractuelle      Section 2 : Dommage subi par le créancier      Section 3 : Lien de causalité   Chapitre II : Régime de la responsabilité       Section 1 : Principe du non cumul      Section 2 : Prescription des actions

assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) ; en ce sens, l’exception aussi est une règle. La norme juridique : Terme scientifique employé parois dans une acception générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale), qui évoque non pas l’idée de normalité (comme par exemple en biologie), ni celle de rationalité, ou de type

d’Etat a consacré d’autre pgd important applicables même en l’absence de textes, notamment celui de la non rétroactivité des actes administratives (25 juin 1948 Sté du journal de l’aurore), la possibilité de former u recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (17 février 1950 Damme Lamotte). Cela se rattache à une question de proximité et de sécurité juridique des administrés. Il y a encore l’obligation pour l’autorité compétente de déférer à la saisi d’une demande d’abrogation d’un

mais seulement de la notion de contrat, c'est-à-dire du point de savoir ce que c'est qu'un contrat et ce qui est contrat. On a montré combien il était difficile de donner une définition commune du contrat, même en se limitant à quelques systèmes juridiques, tels que les droits anglo-américains, allemands, italiens et français. Certains considèrent même qu'une telle définition est impossible (3) ou que, du moins, le contrat ne peut recevoir qu'une définition fonctionnelle dont le sens sera variable

acte de disposition, c’est-à-dire un acte juridique grave en ce qu’il entame ou engage un patrimoine, ou en modifie la composition. Ce type d’acte acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. En principe, un mineur n’ayant pas atteint 18 ans est dans l’impossibilité de consentir à un acte juridique en l’absence de son représentant (administrateur légal ou tuteur). Toutefois, certains actes peuvent, par exception, être valablement accomplis

 ACTION ADMINISTRATIVE : Plus précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration

La responsabilité civile Etre responsable moralement, c'est assumer ses actes. Responsabilité civile : au dela de la responsabilité morale. Deux responsabilité juridique ; Responsabilité civile et responsabilité pénale RC : réparer un dommage (dommages et intérêts versés à la victime) à un particulier privé RP : punir, réprimer (peine de prison ou amende → Etat) Celui qui agit : le ministère publique On peut être responsable à la fois civilement ou pénalement (ex : accident de voiture

(AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une grande force probante. Actes sous seing privé : écrits rédigés par des particuliers. Acte juridique : acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations. Biens : chose qui appartient à une personne ou droits

Chapitre 11 : Les actes juridiques Quelle est l’origine des droits personnels (l’origine des libertés publiques étant la Constitution) ? C’est à dire d’où viennent ses droits et obligations (ce que nous devons faire) entre les personnes juridiques. Ils proviennent des droits choisis (actes juridiques) et droits imposés (faits juridiques). I La notion d’acte juridique : A) Définition : Il y a acte juridique lorsque la personne juridique manifeste sa volonté ex : j’accepte, je veux…

Champ d’intervention des SP : Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17