Actes Juridiques Contractuels

croyance en la liberté naturelle de l’homme ». Il y’a alors lieu d’y voir l’expression d’une philosophie juridique d’après laquelle « l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties : volonté qui est, à la fois, la source et la mesure des droits créés, comme des charges assumées, par ceux qui l’ont exprimée ». c’est le sens originel d’un principe formulé en matière contractuelle par Emmanuel GOUNOT en 1912 et repris en 1987 par Georges ROUHETTE. Toutefois, le principe de l’autonomie

l'obligation a un sens étroit, elle désigne le rapport juridique qui unie un débiteur et un créancier. Elle est conçue comme un bien faisant partie du patrimoine I- L'obligation est un lien de droit De façon classique, l'obligation se définie comme le lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l'accomplissement de la prestation, objet du droit personnel. Du fait que l'obligation établie un lien juridique entre des personnes, elle constitue un droit

par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté en vue de produire des effets de droit. A l'intérieur des actes juridiques, ce qui fait sa spécificité, c'est que ces effets sont produits par la procédure de l'accord de volontés. S'agissant des effets de cette convention, ils sont évoqués à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil en ce qui concerne sa force obligatoire

Introduction : Voir le DOC du 12 aout 1913 = texte de base des droits des obligations * Le droit des obligations = R juridiques applicables aux obligations klk soit leur source , alors que le droit des contrats spéciaux = R spécifiques à des contrats spécifiques. * Obligations : + sens général : devoir pesant sur une personne + sens particulier : rapport de droit en vertu duquel le créancier exige du DB l’accomplissement d’une prestation. Vue du coté du bénéficiaire, l obligation =

liberté contractuelle. Elle peut choisir son cocontractant. Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Le législateur est venu limiter la liberté contractuelle des personnes publiques. Ainsi, le législateur peut refuser ou interdire à la personne publique d’avoir recours aux contrats. La liberté contractuelle de la personne publique est beaucoup plus encadrée que celle des personnes privées. L’administration se doit d’agir afin de garantir l’intérêt général. Il y a liberté contractuelle, mais avec

Dalloz analytique D. C :Dalloz critique D. H : Dalloz hebdomadaire D. P : Dalloz périodique Doct : Doctrine Dr. Soc : Droit social Éd : Édition Fasc : Fascicule Gaz. Pal : Gazette du Palais J. C. P : juris-classeur périodique ou semaine juridique J. D. I : Journal de droit international LGDJ : Librairie Générale droit et de Jurisprudence Préf. : Préface RJ. Com : Revue de jurisprudence commerciale RJ. Soc : Revue de jurisprudence Sociale RTD. Civ : Revue trimestrielle de droit civil

contrats relève de la théorie gnrale des obligations contractuelles. Et qu'à côté existe un droit spécial des contrats qui est particulier à chaque contrat étudié et qui prends sa source dans les pcpes de la théorie gnrale. 2. Domaine dans le CC Les règles gnrales des droits des contrats sont dans le livre 3 titre 3. le livre 3 sapl des différentes manières dont on acquiert la ppté et le titre 3 des contrats et des obligations contractuelles en gnral. Les règles concernant les contrats spéciaux

Partie 1 : Le droit des obligations 1. La notion d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre

régulièrement confirmé ou approuvé et qu’il soit appliqué par les autres pays signataires. Chapitre 4 : Les personnes de droit. • La personnalité juridique : attitude à être sujet de droit et à exercer un pouvoir sur les choses et les autres personnes. • Les personnes physiques : individu, personne de droit qui acquière la personnalité juridique dès sa naissance jusqu’à sa mort. • Les personnes morales : groupement constitué par des personnes qui veulent défendre des intérêts communs

exception * 2.1 Un principe exprimé par le code civil * 2.2 Exceptions * 2.2.1 Lois de validation * 2.2.2 Lois interprétatives * 2.2.3 Conditions * 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité * 4.1 Annulation d’un acte administratif * 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention * 4.3 Revirements de jurisprudence * 5 Références, bibliographie et liens