Actes Juridiques Contractuels

1 I. II. III. LA SOCIETE, ASPECTS JURIDIQUES LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique → la personne morale est un sujet de

contrats | Droit des contrats spéciaux | travail - vente - mandat | assurance - prêt - bail | Droit de la responsabilité | Notion de responsabilité | Responsabilité contractuelle | Responsabilité extra contractuelle | Voir aussi | clauses - Délit civil | Quasi-contrat - Quasi-délit | Portail juridique de Wikipédia | Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système

commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité. L’obligation peut être morale, religieuse ou juridique. Etymologiquement, le terme « obligation »

une seul autorité admtf qu’elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif. Les catégories d'acte administratif unilatéral. On distingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes non-réglementaires qui se composent en majorité des décisions individuelles (caractérisant une situation individuelle), des décisions collectives (concernant plusieurs personnes dont la situation est solidaire) et les

de la volonté est le consensualisme. Le principe du consensualisme est un principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme particulière. Le contrat existe dès que les parties se sont entendues/accordées sur les dispositions du dit contrat dans la mesure où celles-ci sont claires et sans équivoque. Le contrat n’est soumis à aucun formalise. 2ème principe : la liberté contractuelle 1- Contracter ou ne pas contracter ( à l’exclusion de contrats d’assurance automobile

sensibilités dans la société, la complexité croissante des relations sociales. Les facteurs d'évolution du Droit rendent difficiles la proposition de définitions pertinentes pour la notion de « bonnes mœurs ». Les bonnes mœurs, dans le cadre juridique, visent à protéger l’équilibre de la société en déterminant ce qui est socialement admissible ou pas. Le Larousse se réfère d’une part aux « usages, habitudes, comportements individuels » et d’autre part aux usages « communs à un groupe, un peuple

situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. La loi signifie la source principale et formelle du droit objectif , au sens large, la loi désigne toute la règle générale et impersonnelle, qui résulte d'une volonté collective et dotée de la force contraignante. La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique, d'avoir des conséquences pour le passé. Ce principe général de non-rétroactivité participe aux conséquences logiques du concept de sécurité juridique. La loi a pour

convention, source exclusive de la force obligatoire. - 40 - Section 1. Une habilitation à des législateurs privés. - 41 - Paragraphe I) Une norme d'origine privée. - 41 - A) Une modification de l'ordonnancement juridique pour les parties. - 41 - B) Une modification de l'ordonnancement juridique pour les tiers. - 43 - 1) Les tiers. - 43 - 2) le juge. - 46 - Paragraphe II) Une délégation de pouvoir encadrée - 47 - A) Objet et cause de l'engagement et validité de la norme conventionnelle - 48 - B)

la distinction va se faire suivant que l’on est en présence d’un acte juridique ou d’un fait juridique. 1) Les actes juridiques : Ils reposent sur la volonté des parties. Le contrat est un acte juridique par lequel un créancier et un débiteur s’accordent pour faire naître une obligation. (ex : contrat de vente où l’un s’engage à transférer la propriété et l’autre à payer le prix) 2) Les faits juridiques : Ce sont des événements qui ne sont pas voulus par les parties

obligations, droit des contrats et des responsabilités. Leçon Introductive : la notion d’obligation et les sources des obligations juridique. Obligation : idée de lien, préfixe « Ob » en dessus. Toutes les institutions juridique s’appuie sur un lien ou on pour fonction de former un lien. Lien traduit des obligations. I. La distinction des obligations morale, juridique et naturel * Obligation morale : renvoi a un sentiment d’obligation que l’on peut avoir à l’égard de quelqu’un, qui peut provoquer