Actes Unilatéraux Des états

qui revendiquent une légitimité. Les parlements l’emportent à la Révolution. Le principe de cette loi est réitéré dans le décret dit Loi du 16 fructidor an III. Ce décret dispose que « défenses itératives sont faites au tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. » C'est le supérieur hiérarchique qui tranche le conflit : théorie du ministre juge (en dernier recours). Les juridictions administratives seront crées le 28 pluviôse an III : conseil de préfecture

COMMERCIAL INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également l'exploitation

d’édiction des normes 1° La négociation modalité d’entente et de règlement des différends entre Etats 2° Les conventions, traités et pactes B – Le rôle de la coutume C- Les apports de la jurisprudence et de la doctrine D – Les actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales 3 – La mise en œuvre du droit international A – Les principes 1° La soumission au droit international 2° La responsabilité des Etats B – Le règlement pacifique des conflits 1° La contrainte non armée 2° L’intervention d’un

sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. Dans les Etats arbitraires, l'Etat n'est pas soumis à un droit positif et refuse que le juge s'immisce dans les activités administratives. Dans d'autres Etats, ceux de droit commun, l'administration est soumise au même régime juridique que les personnes privées. Enfin, les Etats de droit administratif soumettent l'administration à un régime juridique qui lui est propre. Qu'en es-t'il en France

(exemple : le problème du foulard, au nom du principe de neutralité du service public, les agents ne peuvent pas porter de signe distinctif des opinions). - Contrôle de l’Administration (arts. 15 et 16 Déclaration 1789). C) S ANCTI O N D ES 1) ACTES ADMI NI ST RATIFS Q UI VI OLE NT L A C O NSTI TUTIO N Acte violant la constitution Un acte administratif qui viole la CF est en principe annulé. Exemples : - Le Conseil d’Etat a pu annuler un refus de concéder un passeport au nom du principe de

accomplir une prestation autre que celle constituant à transférer la propriété d’un bien. Il peut s’agir de l’accomplissement d’actes matériels ou intellectuels. * L’obligation de ne pas faire : Le débiteur s’abstient d’accomplir certains actes. Ex : obligation de non-concurrence. Le doyen Carbonnier propose une autre classification selon l’objet de l’obligation. En effet, il distingue les obligations en nature et les obligations pécuniaires. L’intérêt réside dans le fait qu’en cas d’inexécution

Morand-Devillier: droit administratif - Montchrétien <——— PLAN 1er Semestre Introduction - 2 chapitres : 1) Historique, 2) Les règles essentielles du DA (hiérarchie des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs (unilatéraux, contrats - marchés publics…) 2) Les activités administratives (consistent à fournir des services publics) 2e Semestre II) Le contrôle de l’activité administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours pour excès

les voies de recours nationale passées (délai de 6 mois). Exemple : si quelqu'un est victime d'une violation, on va d'abord faire valoir ses droits auprès du juge de proximité,... Cette cour est ouverte à tout individu se trouvant dans l'un des Etats signataires de la convention (exemple : Américains victime d'un espagnol en Espagne). Conséquences : - une très grande garantie - la victime reçoit des dommages et intérêts Code de procédure pénale = règles et normes que les juges doivent

de groupements d’affaires. - Sur le plan social, les intérêts même individuels des salariés sont protégés notamment par les organisations syndicales. - Sur le plan économique, l’étroitesse des marchés nationaux est aujourd’hui, pour plusieurs Etats, remplacée par la mise en place de marchés communs plus larges dans l’intérêt des consommateurs mais également des opérateurs économiques qui renforcent leur compétitivité. - Sur le plan juridique, cet adage se matérialise notamment par la recrudescence

proviennent de l’admission de normes de référence de plus en plus nombreuses et contraignantes (intégration du droit international et communautaire). Les secondes, du degré de précision accru de son contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours). Etant donné l’énoncé très “plat” du sujet, lequel n’est pas formulé comme une question et n’invite pas à orienter le traitement d’une réponse vers des domaines précis, il conviendra de lui donner du “relief”, du dynamisme