Actes Unilatéraux Des états

Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une grande force probante. Actes sous seing privé : écrits rédigés par des particuliers. Acte juridique : acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations. Biens : chose

activité professionnelle - ils sont inamovibles   2) Juges ad hoc   a) Des juges occasionnels   Des juges occasionnels désignés pour un litige précis lorsqu’un ou plusieurs plaideurs n’ont pas un juge permanent.   b) Nomination   Les Etats parties au litige peuvent nommer un juge de leur nationalité ou non.   Exple : Dans l’affaire du détroit de Corfou l’Albanie a choisi un juge d’une autre nationalité.   B) Fonctionnement   1) Pouvoirs de la CIJ   a) Dire droit   La fonction

Droit international public Les sources non conventionnelles du droit international Dissertation : la cristallisation de la coutume. « Les règles de droit qui lient les Etats sont le fruit de leur volonté, dans des conventions ou dans les usages acceptés généralement comme consacrant des principes du droit ». Cette citation de la CPIJ, issue d'un arrêt du 7 septembre 1927, qui statue à l'occasion de l'Affaire du Lotus apposant la France à la Turquie, témoigne de l'existence aujourd'hui omniprésente

droit privé et de droit public (droit pénal, droit de l'eau…) - Division importante pour déterminer l'ordre de juridiction compétent et droit applicable - Juridiction administrative : contentieux des actes administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire : actes bilatéraux - Pour trouver ligne de frontière droit privé/public, plusieurs théories ont été utilisées en All : théorie des intérêts (nature des intérêts en cause), théorie de la subjection (relations des

relations entre les états ou les organisations internationales mais le point important de différence est qu’il l’est également quant à ses sources, bien sûr après chaque état peut interpréter de différentes manières les règles de droit international public mais il ne s’agit que de différences d’interprétations. Deuxième différence, le droit international public est du droit public à la différence du droit international privé car elle concerne les relations entre les états ou avec les organisations

Droit Administratif Introduction Pourquoi a t-on mis en place un droit administratif ? Il n'existe pas forcément dans tout les états (pays de tradition anglo-saxonne) administration même droit que les particuliers. Plusieurs motif pour l'existence de ce droit : Première raison : raison largement historique, l'action de l'administration s'est développé en même temps que l'état à l'époque où l’État était retissant a se soumettre a la loi. Jusqu'à une époque récente on avait un système d'administration

internationales les relations qui dépassent les limites d'un seul État, qui se situent donc dans le cadre de la communauté internationale, et ainsi échappe à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Cela conduit donc à établir des relations entre les États mais aussi entre les organisations internationales, lesquelles relations imposent des règles juridiques au motif qu'il n'existe pas de société sans droit. Mais alors que faut-il entendre par société internationale ? Il s'agit du milieu social dans

exposé. Les auteurs ont montré que la portée de cette loi n'était pas, en réalité, celle qu'on lui a donnée, le législateur révolutionnaire n'avait pas à l'idée d'opérer une séparation aussi tranchée, d'interdire au juge judiciaire de connaître des actes et agissements de l'administration. Mais la manière dont la loi a été interprétée est, vu d'aujourd'hui, la seule chose qui a eu une influence. La question du « sens » est une question qui peut donner lieu à un vaste débat sur le plan de la théorie

contrôle, cela suppose de reconnaître au juge administratif la possibilité d’interpréter la constitution. 1) la théorie de la loi écran : la constitution s’impose au autorité administrative et aux actes qu’elles éditent, le juge doit donc veiller à la conformité de ces actes avec l’exigence du bloc de constitutionnalité. Ainsi si le pouvoir règlementaire intervient dans des domaines que l’article 34 réserve à la compétence du législateur, le juge administratif annulera l’acte règlementaire

internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ». Le caractère impératif de la norme de jus cogens se distingue du caractère obligatoire d’autres normes qui, à l’inverse du premier, peut être écarté par des exceptions conventionnelles. De plus tandis que le caractère obligatoire d’une norme n’est reconnu que par certains Etats, la norme de