Actes Unilatéraux Des états

pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale

administrations et organisations publiques ainsi que celles qui précisent leur mode de fonctionnement et leur rapport avec les personnes privées. Ces 2 droits constituent le droit public interne. Le droit international public : il régit les rapports entre les États en définissant la compétence de chacun. Il régit les pouvoirs des organisations nationales. Cette branche est contestée par certains pour qui il ne s’agit pas du droit parce que les règles posées par ce droit ne sont pas sanctionnées de manière efficace

Intégration en Afrique | ------------------------------------------------- Haut du formulaireRechercher sur le site: Bas du formulaire | Home | Publier un mémoire | Une page au hasard L'integration des Etats africains au sein de l'Union Africaine: Etude de son effectivite au regard de la pratique Europeenne d'integration. par Dodit TSHIBAMBA Buabua Université William Booth de Kinshasa - licence 2007 | Disponible en mode multipage | -------------------------------------------------

.......................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE

........................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE

droit est relationnel car il permet à la société de s'organiser par un ensemble de rapports juridiques qui s'établissent : – entre les personnes : Il permet aux personnes d'entrer en relation. Le droit nait de relations entre humains. – entre les actes juridiques : L'accessoire suit le principe – entre les biens : biens meubles (peuvent être changés de place) et immeubles (biens incorporés, fixés, immobiles) – entre les comportements et les sanctions : l'auteur d'une faute doit réparer le dommage

peuvent être regroupées, en fonction de leur objet, en différentes catégories ou branches. On oppose ainsi traditionnellement le droit public au droit privé. Tandis que le droit public régit les rapports entre les individus et l’État et les rapports des États entre eux, le droit privé gouverne les rapports des individus entre eux. Le droit public se subdivise lui-même en droit constitutionnel, droit administratif et droit international public. Le droit privé comprend le droit international privé, regroupant

internationale. Ces relations nécessitent de règles juridiques car il n'est pas de société sans droit. ( pas de société anarchique) Sociétés internationales: milieu dans lequel se développent les relations internationales , cette société est composée d états et de sujets de droit internationales. Il n y a pas d autorité supérieure au sein de celle ci mais il existe malgré tout des sanctions. Toute la construction juridique repose sur la volonté des sujets du droit international, ils se soumettent spontanément

consulaires comme par ex. rôle des consuls en matière de mariage) 1.2 La coutume Cela diffère des traités car la coutume est non écrite et s’identifie sur base de deux critères : 5. La pratique des états (élément matériel, objectif) 6. L’opinio iuris (élément subjectif : l’opinion qu’ont les états, sentiment qu’en suivant une pratique, ils se conforment à une obligation juridique). C’est l’opinio iuris qui permet de faire la différence entre la coutume et la simple pratique ou des usages (les pratiques

zones d’influences respectives en Méditerranée. Le souci de définir les droits et les obligations des Etats en milieu marin, qui constitue l’essence du droit de la mer, est depuis longtemps un enjeu pour les Etats. Le droit de la mer est une branche du droit international public constitué de l'ensemble des règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes par les sujets du droit, notamment les États. Il a trait en particulier à la délimitation des zones de juridictions côtières, les droits de navigation