Actes Unilatéraux Des états

coexistence entre ordre juridique communautaire et ordres juridiques nationaux. Les principes fondamentaux sont par là même les garants d’une application uniforme du droit communautaire. L’ensemble de ces principes créent des obligations à charge des Etats membres et entraînent des conséquences pour les justiciables. En effet, ceux-ci bénéficieront de droits engendrés à leur profit par le droit communautaire. Les principes fondamentaux du droit communautaire sont au nombre de trois. Il s’agit de l’applicabilité

définit comme le particularisme des règles considérées. A) L’objet du Droit Administratif Le Droit Administratif est le Droit de l’administration 1) Définition de la notion d’administration a) La définition négative de l’administration Les actes privés sont exclus du Droit Administratif. Il faut éviter les confusions selon lesquelles les entreprises privées disposent naturellement d’une organisation administrative et sont régies par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation

personnes qui avancent des arguments et c’est l’autorité de ces arguments qui est convaincante en DI. Le DI est le seul langage commun à tous les Etats. C’est pourquoi, ceux-ci justifient toujours leur comportement par rapport à ce langage commun, qui est justificatif de l’action politique. Le DI existe pour encadrer la coopération et la coexistence entre les Etats mais a des difficultés inhérentes à se développer. Le paradoxe du DI : D’une part, le DI est justificatif de l’action politique et, d’autre

des pouvoirs inenvisageable pour les particuliers. Ils lui permettent d’imposer ses décisions, sa volonté > prérogatives exorbitantes du droit commun (qui sortent de son orbit), de puissance publique. Elle a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales au quotidien, qui s’impose à nous. Ses décisions possèdent un caractère exécutoire = s’impose à tout le monde et de suite, pouvoir de sanction. Pouvoir d’expropriation = projet d’utilité public, ex : construction d’une ligne de tramway, l’administration

DIPA Examen : Pas de Q° de mémoire + pas de plan en 2 parties Intro G° * Fondement/Bases : _ Le DI des espaces s’elabore en parallèle a la construction des Etats moderne 15°S = époque ou reve de monarchie univ sont au placard que se soit l’empire (vide de sens) = il n ‘ya plus que des pouvoir localisés et sur cette base les princes d’europe occ vont construire un Etat en imposant une armée permanente (gendarmerie, admin fiscale car depenses et ressources permanentes pour armée, puis

contentieux. Laferrière prend pour critère essentiel l'étendue des pouvoirs du juge et distingue le plein contentieux, dans lequel le juge exerce les pouvoirs les plus étendus pour réformer les actes administratifs, et le recours en excès de pouvoir, dans lequel les pouvoirs du juge sont limités à l'annulation des actes administratifs illégaux. L'évolution actuelle du droit administratif, caractérisée par le transfert de nombreux contentieux dans le domaine du plein contentieux et le renforcement des pouvoirs

qui sont les Etats, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Selon la Convention du 23 mai 1969 sur le droit des traités, article 2, §1, a) « L’expression « traité » s’entend comme un accord international conclu par écrit entre États et régi par

Unies n'en dit cependant mots. Elle se contente d'interdire à l'organisation « d'intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat membre ». Le principe de non ingérence suggérant l'égalité souveraine des Etats, principe fondamental de l'ordre international, protège légalement chaque Etat de l'immixtion des tiers qui leur impose une stricte obligation d'abstention. Cependant il est à noter que ce principe connaît des atténuations. En effet le principe

du droit d’ingérence armée humanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 Un fondement juridique au droit d’ingérence humanitaire . . 166 Exercice d'un nouveau «droit d’ingérence» par le Conseil de sécurité de l’O.N.U. ou par les États membres . . . . . . . . . . . . . 170 Le problème de l’assistance dite «humanitaire» lors des conflits armés non internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 Le consentement de l’État concerné . . . . . . . . . . . . . . . . .

Constitution dispose «Les matières autres que celles qui sont autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.» - Décret : Catégorie d’actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités du pouvoir exécutif : le Président de la République ou le Premier Ministre. - Arrêté : Actes généraux, collectifs ou individuels pris par les ministres (ministériel ou interministériel), par le préfet (préfectoral), par le maire (municipal) et différentes autorités administratives