Actes Unilatéraux Des états

L’application de la loi du lieu du quasi-contrat p49 ﮭ Chapitre 4 Les actes juridiques Section 1 La forme des actes juridiques p51 §1 : La forme des actes patrimoniaux §2 : La forme des actes extrapatrimoniaux Section 2 Le fond des actes juridiques p53

internationaux   et le droit communautaire   : Le droit communautaire comprend : les traités, les directives et les règlements. Un règlement ↔ Une directive. Le règlement est directement applicable. La directive fixe les objectifs et laisse libre aux Etats quant au choix des outils à utiliser afin d’y parvenir, la directive doit être transposée. • Lois (votées par le Parlement) • Règlement qui comprend : les décrets, les arrêtés, les ordonnances, les circulaires et les ordonnances. Un règlement

internationales de 1945 à 1990 Section 1 : La contradiction Est/Ouest P.1 : Les composantes des blocs A- La formation des blocs B- Les éléments constitutifs des blocs P.2 : L’Asymétrie des blocs A- Différences de solidarité interne B- Fausse égalité Etats-Unis/URSS P.3 : La politique des blocs A- Les phases de guerre froide B- Les périodes de détente Section 2 : Le clivage Nord/Sud P.1 : L’identification des éléments du clivage A- La complexité de la distinction (Nord/Sud) B- Les critères flous

administrés. En premier lieu, ce sont ces textes qui confèrent d’importants pouvoirs au CE. Ces compétences sont grandes mais parfois, le CE se limite en refusant de contrôler les actes de pure administration, c’est-à-dire les actes relatifs au fonctionnement ou à l’organisation même de l’administration. Il s’agissait surtout des actes règlementaires. A l’époque, le juge administratif est un organe qui ne se sépare pas de l’administration active mais qui est une forme de supérieur hiérarchique. II

........................................................................11 142 - SECTION 2 - SOURCE DE RENSEIGNEMENTS ..........................................................................................11 2 21 TITRE II CHAPITRE I ACTES ET OPÉRATIONS JURIDIQUES SOUMIS A L’ENREGISTREMENT ........................................................................13 OPÉRATIONS JURIDIQUES NON CONSTATÉES PAR UN ACTE ET SOUMISES À L’ENREGISTREMENT ........................................

décentralisation ne donnerait simplement qu'un peu plus d'autonomie aux Etats fédérés. - Montrez les enjeux : le passage au fédéralisme est considéré comme une menace dans la vieille Europe qui préfère organiser officiellement une décentralisation très poussée. D'une part, c'est abandonner le socle de l'Etat unitaire qui a été inventé par l'Europe (11e siècle/16e siècle) au profit d'un système à l'américaine (le fédéralisme a été inventé par les Etats-Unis en 1787) ; d'autre part, c'est prendre le risque d'exacerber

qui est posé par la constitution française. Les collectivités composantes ne sont pas souveraines = soumise à la loi nationale. Un pouvoir central conserve certaines prérogatives exclusives sur la population. Différent des Etats Fédéraux (l’Allemagne et des Etats-Unis) Différent de la Confédération III) L’administration française est en partie centralisée et déconcentrée A. Une administration centralisée * Un Etat centralisée est un Etat doté d’un pouvoir central, dont l’autorité

contractuelle : par le contrat Le contrat : La plus par des contrats sont bilatéraux. Bilatéral : Un accord par lequel chacun des parties au contrat a des obligations vis-à-vis de l’autre (contrat de travail/contrat de vente/contrat de bail). Unilatéral : Contrat dans lequel 1 seul personne s’engage (la donation/le cautionnement). - Les personnes engagées dans le contrat s’appellent « les parties au contrat ». - Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette

bouleversement considérable. La fin du XXème siècle semble remettre en cause ce modèle développé dans la première partie du XXème siècle, ou du moins le faire évoluer. A- Jusqu’en 1945 : une société relationnelle. Le monde aujourd’hui c’est 200 états. En 1945 : création de l’ONU. Il a aujourd’hui quatre fois plus d’états dans le monde qu’il y a 70 ans. La vision du monde qui s’est construit au XXème siècle est le fruit des évolutions actuelles. Jusqu’en 1945, le monde était essentiellement un monde

doctrine s’interroge sur le pt de savoir quel est le champ d’application de cette matière ? Distinction entre actes d’autorités et actes de gestion : ce sont une typologie d’actes que peut édicter l’administration. Actes d’autorité: actes qui révèlent la puissance publique et donc les privilèges exorbitant de l’administration et donc le contentieux relève de la juridiction administrative. Actes de gestion : acte de la vie courante qui ne met pas en cause la puissance publique. Dans l’arrêt Blanco