Actes Unilatéraux Des états

16-24 août 1790 : Cette loi affirme que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Le décret du 16 fructidor an 3 : Défense l’itérative sont faite aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il s’agit d’une volonté de mettre l’administration à l’abri des interventions et des abus éventuels des juges judiciaires. Cette volonté s’explique par des récents divers (la tradition de l’ancien régime

internationaux Données générales ; engagement ; réserves ; modification ; terminaison Chapitre II : La coutume internationale Approches du droit coutumier ; attestation des normes coutumières Chapitre III : Modes d’établissement dérivés Actes unilatéraux étatiques ; actes des organisations internationales Troisième partie : La normativité juridique internationale Chapitre I : La normativité dans l’ordre juridique international Normativité de droit commun ; renforcée ; restreinte : Soft Law et droit

l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, ou des règles touchant aux autorités suprêmes de l'Etat. Le droit administratif qui est relatif à l'administratif étatique et à l'administration des collectivités territoriales, aux actes administratifs unilatéraux et aux contrats administratifs, à la police administrative et aux services publics. Il y a aussi les questions relatives au droit financier, cas aussi bien le droit fiscal qui s'intéresse au prélèvement comme les impôts (IR/IS/TVA),

internationales qui sont les normes qui reflètent le mieux la nature conventionnelle de ce droit, pour bâtir l’idée presque philosophiquement que les Etats, malgré leur souveraineté, se soumettent à des règles de droit supérieur. On est quand même obligé de passer par l’idée de consentement. Il y a toute une typologie des traités (= contrat où les Etats acceptent des normes supérieures) : il existe des conventions bilatérales (notamment en matière fiscale ou d’entraide judiciaire  extradition) ; multilatérales

sont pas les sources mais l’objet c’est à dire les situations à caractère international. Il est international par les situations qu’il concerne mais il est principalement national par ses sources. Nuance : pour les situations internationales, les Etats ont un intérêt à trouver des règles communes => convention internationales. C.Comparaison avec le Droit international public. Point de ressemblance : Les 2 matières concernent des situations à caractère international. Point de différence :

caractérise par sa finalité qui est le service et par les moyens mis en œuvre qui sont des procédés contraignants appelés les prérogatives de puissance publique telle que les actes unilatéraux. Le droit administratif présente l’originalité d’être un droit fondamentalement jurisprudentiel. Ces notions et régimes fondamentaux comme les actes, la responsabilité, les principes généraux du droit ont été créés par le juge administratif. Actuellement cette source du droit administratif a tendance à se raréfier

différences de monnaie entre producteur et consommateur. Payer en monnaie de B mais permettre l’échange de monnaie dans l’Etat A. DIE met en jeu des acteurs privés à côté des Etats. Sources du DIP : art. 38 de la CIJ, qui regroupe les traités. La coutume. Principes généraux de droit. Actes unilatéraux : actes pris par un Etat (actes avec portées en droit international). Histoire du DIE : 1ère règle : Pacta sunt servanda les conventions engagent ceux qui les ont conclus. Réglementation des relations

punissable au même titre que l'infraction réussie* (cf. fiche sur le sujet ). Un acte de complicité concomitant ou antérieur à la commission de l'infraction (pas d'actes postérieurs, certains actes postérieurs sont érigés en infraction autonome comme le recel ). Mais attention, certains actes postérieurs peuvent être punis au titre de la complicité s'ils résultent d'une entente préalable. Ex : un chauffeur qui attend pour fuir que l'infraction soit commise. La complicité de complicité

s'applique aux personnes privées lorsqu'elles sont chargés d'une mission de service public. Exemple : les personnes privées chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif

privée ou professionnelle car l'homme est "un animal politique" c'est-à-dire un être social qui vit toujours en société or selon une maxime romaine, la où il y a une société il y a du droit et par conséquent le droit est donc partout. Il est dans les actes les plus courants de la vie comme par exemple monter dans un bus ce qui engendre un contrat entre le conducteur et vous. Certain terme du langage juridique sont proches du langage courant mais on de significations différentes. Par exemple un meuble