Actes Unilatéraux Des états

l’évolution historique des relations internationales PREMIÈRE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES Introduction : acteurs des relations internationales et sujets du droit international Chapitre 1. Les acteurs originaires et principaux : les Etats Introduction : l’Etat en tant qu’institution politique primaire des relations internationales Section I. Identification abstraite des conditions d’existence de l’Etat § 1. Un territoire A) Importance et caractères généraux B) Notion juridique de territoire

concernent les sujets de Droit international, ces sujets sont ; (les Etats et les Organisations Internationales). En d’autre terme on peut dire que les Etats et les O.I. sont les destinataires de D.I.P. Il faut dégager ici une confusion qui peut être faite entre les sujets de Droit international et les acteurs de Droit international. En effet, les acteurs de Droit international ne sont pas tous les sujets de Droit, seuls les Etats et les O.I. y sont car ils possèdent la personnalité juridique internationale

droit administratif s’est développé en même temps que s’est développée la justice administrative. C’est le juge au fur et à mesure qui va créer le droit administratif. Au commencement tout part de la Révolution française de 1789. Louis XVI réunit les états généraux (la réunion des trois ordres : la noblesse, le clergé, et le tiers état) avec comme objectif de diminuer, d’amoindrir les pouvoirs des tribunaux judiciaires appelés à l’époque les parlements. En effet Louis XVI voulait mettre fin au blocage

circulation des ressortissants des États membres. Le traité de Nice contient une charte des droits sociaux fondamentaux. Le droit communautaire dérivé ou secondaire Le droit communautaire dérivé ou secondaire est constitué par les actes créés par les institutions européennes. On distingue : – les règlements : ils sont directement intégrés dans le droit interne (règlements relatifs à la libre circulation des travailleurs par exemple) ; – les directives : elles laissent aux États membres le choix des moyens

Wesphalie qui ont créé le droit international moderne par opposition au vieux « ius gentium ». Droit international public se distingue depuis le XIXème siècle du droit international privé. En effet, le public régit les relations international entre états tandis que le privé régit les relations privées entre particuliers. Le droit international privé s’applique notamment en cas de conflits. Par exemple, conflits de compétence entre 2 ou plusieurs lois nationales applicables à un cas. B) J URI

: - les Etats - les organisations internationales que les Etats constituent entre eux = Organisations Internationales Intergouvernementales. Donc il est constitué de l’ensemble des normes juridiques qui règlent les relations internationales, qui ont pour finalité de réduire les conflits et d’assurer la coexistence entre les Etats. Vocation à l’universalité. Deux écoles : - Ecole du droit naturel qui soutient qu’il existe un droit supérieur aux Etats (= école jusnaturaliste)

Dossier 3 du semestre 3 ) Section 3 Définition et classification des normes administratives (suite section 1 le pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire) §1 Acte unilatéral et contrat A Les critères de distinction • Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant L’acte unilatéral n’émane pas forcément d’une seule personne. • Le critère de distinction est qualitatif ,il prend en compte le contenu de l’acte ,la position par rapport à ce contenu des auteurs

pas juger les fonctionnaires, les agents administratifs. Cet article fut complété par d’autres textes : des décrets, notamment celui du 16 fructidor an III. 3) Décret du 16 fructidor an III Les juges judiciaires ne pourront juger les actes de l’administration. Ces textes révolutionnaires viennent matérialiser l’idée que « juger l’administration, c’est encore administrer. Regarder la manière dont fonctionne l’administration c’est observer et donc se mettre en quelque sorte à sa place

citoyens et un tiers impartial, chargé de veiller que l’Etat se limite effectivement : le juge. 2 grands modèles de droit administratif existent dans le monde juridique. Le premier modèle est le modèle du Common Law britannique qui influença les Etats Unis, l’Australie et la Nouvelle Zélande, entre autres. Développé par Dicey, un grand juriste britannique à la fin du XIX siècle, dans son ouvrage intitulé An Introduction To Constitutionnal Law. Selon lui, il faut que ce soit le même juge qui statue

des conditions de vie et de travail. Cette organisation comporte trois organes: - la conférence du travail : organe délibérant non permanent. C'est le parlement de l'organisation. - le conseil d'administration : composé de représentant des Etats membres et, en nombre égal, de représentant salariés et de représentant employeurs, chargé de déterminer les orientations de l'OIT. C'est l'organe exécutif. - le BIT (bureau international du travail) : il constitue le secrétariat permanent de l'OIT