Actes Unilatéraux Des états

aujourd’hui ni en Grande-Bretagne, ni aux Etats-Unis. Du fait du développement d’une administration d’Etat, s’est développé des textes pour des pouvoirs nécessaires, la responsabilité de la puissance publique a été reconnue et les organismes de type juridictionnel pour statuer sur des litiges administratifs se sont multipliés. Quant au troisième groupe, la légalité socialiste est par son contenu et par ses sources différentes du principe de légalité des « Etats bourgeois » : moins formelle, orientée

autorisation de l’Ukraine = violation de l’Ukraine ! Qui a créée le droit international ? Traités internationaux -> accords entre des états, ceux-ci étaient déjà conclus dès l’Antiquité. Au moyen-âge et à la Renaissance -> développement. On dit qu’il est né avec l’apparition de l’état moderne. Les premiers sujets de droit international sont les états. Ce sont donc les états qui élaborent les règles de droits. On les appelle els sujets originelles. (17ème siècle). Discours de François Hollande à la XXIe

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

des organisations internationales, avec la naissance de tout un « droit dérivé », issu des actes unilatéraux des organisations internationales. En fait, si l’article 38 du statut de CIJ fournit un point de départ, la formation du droit international se focalise autour de trois séries de sources principales d’importance inégale : les traités (I), la coutume et les principes généraux (II), les actes unilatéraux (III).   I) Les traités Les traités ont toujours existé. Leur apparition est liée à celle

public. q On appellera " sources formelles " du Droit international public ", les procédés d’élaboration du droit, les techniques qui permettent de produire du droit positif . Exemple : coutume, traités, accords en forme simplifiée, actes unilatéraux etc… q On appellera " sources matérielles " du droit international public, les fondements de cette règle de droit. Fondements politiques, sociologiques, moraux etc… Leur étude pourra être déterminante pour comprendre l’émergence du droit

pas une coutume éclipsée. Ce comportement doit être continu c'est à dire sans interruption. La pratique doit être générale c'est à dire s’appliquer sur un large espace mais pas forcément universelle : elle peut être régionale, entre deux états ou quelques états (unanimes). Ex : CIJ, 1960, droit de passage en territoires indiens. Ces trois caractéristiques s’apprécient in concreto au cas par cas. b) Un élément juridique : l’opinio juris. C’est l’élément psychologique qui permet de distinguer la coutume

administrations et individus, et aux rapports entre administrations. L’objectif principal poursuivi est celui de la conciliation, dans le but de protéger le particulier. En effet, l’administration apparaît puissante : elle prend ses décisions de manière unilatérale ; et face à elle, les individus apparaissent démunis, mais possèdent pourtant droits et obligations. L’administration peut avoir deux sens : un sens organique (où l’on s’intéresse aux institutions qui la composent) ou un sens matériel (où l’on

civile. Or ici, il n’y a pas d’obligation civile car c’est une obligation morale qui se transforme en obligation civile. L’obligation reposerait sur un engagement unilatéral d’exécuter un devoir de conscience. C’est une solution parfois retenue en jurisprudence. C’est un fondement plus adapté, plus juste, car l’engagement unilatéral est une source d’engagement. B) L’existence d’un créancier et d’un débiteur déterminés Cet élément distingue l’obligation au sens stricte de l’obligation

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

cours - Orientations bibliographiques PREMIÈRE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES Introduction : acteurs des relations internationales et sujets du droit international Chapitre I. Les acteurs originaires et principaux : les États Introduction : l’État en tant qu’institution politique primaire des relations internationales Section I. Identification abstraite des conditions d’existence de  l’État § 1. Territoire A) Importance et caractères généraux B) Notion juridique de